ATSJAD, Civil, 25 février 2013 (ROJ : ATSJAD 87/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:87A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 25 février 2013 (ROJ : ATSJAD 87/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:87A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société ORG_0 a été placée en état de cessation de paiements puis déclarée en faillite (fallida) dans le cadre d'une procédure d'arrangement judiciaire ou de faillite. La date précise de cette déclaration n'est pas précisée dans la décision. Par un Aute du 17 décembre 2012, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a suspendu les actuacions « pel que respecta la societat ORG_0 », c'est-à-dire la suspension des actions dirigées contre cette société.
La Comunitat de Propietaris des immeubles H1 et H2, créancière, a formé le 27 décembre 2012 un incident de nullité d'actuacions contre cet Aute. ORG_0 s'y est opposée par écrit du 14 janvier 2013 et a demandé la condamnation de la partie demanderesse aux dépens. La compagnie d'assurances X s'est également opposée à l'incident le 18 janvier 2013, en sollicitant la même issue.
Selon la décision, l'administrateur judiciaire a mis en évidence que la créance avait été reconnue dans la procédure concursale le 8 février 2011. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec Mme Eulàlia Amat Llari.
Les moyens de l'incident sont de deux ordres. D'une part, la demanderesse ne conteste pas la règle de l'article 14 du Décret du 4 octobre 1969, selon laquelle les créanciers ne peuvent, une fois la procédure ouverte, exiger l'exécution individuelle de leurs créances. Elle soutient toutefois que l'action engagée tendait à la reconnaissance de la créance et non à son exécution. D'autre part, elle invoque une atteinte au droit à la reconnaissance de sa créance, qui la placerait en situation d'indéfense (indefensió), faute d'autre voie pour obtenir cette reconnaissance.
Question de droit
La question posée à la Sala est double. Il s'agit, d'abord, de savoir si la suspension des actions individuelles dirigées contre une société en faillite, y compris les procédures déclaratives tendant à la reconnaissance d'une créance, est conforme au cadre légal du Décret de 1969 et aux principes du concours. Il s'agit, ensuite, de déterminer si cette suspension méconnaît le droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane, en particulier sous l'angle du droit à une décision fondée en droit et de l'interdiction de la mise en état d'indéfense.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident. Elle retient que la suspension couvre l'ensemble des actions individuelles, qu'elles soient en phase déclarative ou exécutoire, « atès que el reconeixement del dret de crèdit ha de tenir lloc en el procés concursal » (fonds de droit, III, 3). Elle rejette également le moyen tiré de la violation de l'article 10 de la Constitution, au motif que l'Aute du 17 décembre 2012 motive la suspension et que la créance a déjà été reconnue dans le cadre concursal.
Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans sa version originale et dans une traduction fidèle :
« DESESTIMAR l'incident de nul·litat d'actuacions promogut per la representació processal de la Comunitat de Propietaris dels edificis H1 i H2 del carrer X núm. X d'Andorra contra l'Aute d'aquesta Sala de data 17-12-2012. Procedeix imposar a la part promotora de l'incident de nul·litat les costes processals derivades de la desestimació del mateix. »
« REJETER l'incident de nullité des actuacions formé par la représentation processuelle de la Communauté de copropriétaires des immeubles H1 et H2 de la rue X n° X d'Andorre contre l'Aute de cette Sala en date du 17-12-2012. Il y a lieu de mettre à la charge de la partie demanderesse à l'incident les dépens résultant de son rejet. »
Portée et enseignement pratique
1. Le principe d'unité et d'universalité de la procédure concursale. La décision présente la suspension des actions contre le débiteur en faillite comme la conséquence du caractère universel de la procédure collective. Celle-ci « afecta a la totalitat del patrimoni del concursat », et tous les créanciers doivent faire valoir leurs dro