STSJAD 46/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2013)

Décision commentée : STSJAD, Civil, 28 février 2013 (ROJ : STSJAD 46/2013 – ECLI:AD:TSJADAD:2013:46) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte (recours n° 256/12, ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La société Ferrer a assigné M. Vilar devant le Tribunal de Batlles (Section civile) en paiement de 13 491,11 euros, majorés des intérêts légaux, au titre de travaux réalisés et non payés. Selon la demanderesse, M. Vilar lui aurait confié, par téléphone, la réparation d'un mur appartenant à la propriété voisine, puis aurait refusé de régler les factures.

Le défendeur a contesté toute commande et soutenu qu'il n'avait fait exécuter que les travaux du mur situé sur sa propre parcelle, dans le cadre d'un contrat d'ouvrage daté du 9 novembre 2009 (la décision mentionne également, à un autre endroit, un « contrat d'obra de 1.999 », date qui n'est pas cohérente avec la précédente, sans que la juridiction s'en explique).

Par jugement du 17 juillet 2012, le Tribunal de Batlles a débouté la société Ferrer, la condamnant aux dépens. La société a interjeté appel, en sollicitant la réformation intégrale du jugement et la condamnation de M. Vilar au paiement de la somme réclamée. L'intimé a conclu à la confirmation.

La Sala Civil du Tribunal superior de justícia, présidée par Mme Eulàlia Amat Llari, avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Vincent Anière (ponent), a rendu sa sentence. Le texte porte, en en-tête, la date du 25 février 2013, tandis que les métadonnées indiquent le 28 février 2013 ; cette divergence n'est pas expliquée dans la décision.

Question de droit

La question posée à la juridiction d'appel était double.

En premier lieu, il s'agissait de déterminer si la société Ferrer avait rapporté la preuve de l'existence d'un contrat d'ouvrage conclu avec M. Vilar pour les travaux effectués sur la parcelle voisine. La Cour rappelle que le contrat d'ouvrage est consensuel et aformel (fonament III), mais que son existence suppose d'établir le consentement des parties à l'exécution d'un ouvrage sur un bien, la remise du résultat au maître de l'ouvrage et un prix déterminé. Elle en déduit que la preuve de ces éléments à l'égard du défendeur faisait défaut.

En second lieu, il fallait