ATSJAD 20/2013 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2013

Décision commentée : ATSJAD 20/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:20A, recours n° A266/12 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les époux Salas et Vendrell ont fait l'objet d'un jugement de séparation rendu le 21 juin 2011 par le Tribunal unipersonnel, section civile. Ce jugement attribuait le domicile familial à Mme Salas, maintenait l'autorité parentale conjointe, instituait une garde partagée par périodes hebdomadaires alternées, organisait des droits de visite et fixait un régime de vacances.

Le 1er octobre 2012, Mme Salas a saisi le juge d'une demande de mesures provisoires, présentée comme urgente, contre M. Vendrell. Elle invoquait l'impossibilité de mettre en œuvre la garde partagée sans danger pour les enfants, un des enfants refusant de revivre avec son père et un autre ne bénéficiant pas, chez ce dernier, des soins nécessaires. Elle demandait l'attribution de la garde et de la tutelle des deux enfants mineurs, le versement d'une pension alimentaire de 900 euros mensuels, et une contribution aux besoins de l'enfant majeur qui vivait avec elle. Ces mesures devaient valoir jusqu'à un jugement définitif de divorce qu'elle envisageait d'introduire.

Par une ordonnance du 9 octobre 2012, le Tribunal unipersonnel a refusé d'admettre la demande, sans statuer sur les dépens. Mme Salas a interjeté appel et sollicité la révocation de l'ordonnance ainsi que l'admission intégrale de sa demande.