ATSJAD, Civil, 28 février 2013 (ROJ : ATSJAD 22/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:22A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 28 février 2013, ROJ : ATSJAD 22/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:22A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par jugement du 4 septembre 2012, le tribunal unipersonnel (section civile) a rejeté la demande de M. Campillo tendant à la réduction de la pension alimentaire versée à ses deux filles, et a mis à sa charge l'intégralité des dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a rejeté l'appel par arrêt du 29 janvier 2013, confirmant intégralement le jugement de première instance et condamnant l'appelant aux dépens d'appel.

Le requérant a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cet arrêt, sollicitant sa nullité et son remplacement par une décision qui statuerait à nouveau sur l'appel en corrigeant les défauts de motivation invoqués. Le fond de la demande initiale portait sur la pension fixée par jugement de divorce du 3 octobre 2007 à 700 euros mensuels. Le requérant soutenait que son salaire était passé de 3 374,91 à 2 427,70 euros mensuels et que les charges des enfants avaient augmenté, et il demandait la réduction de la pension à 500 euros.

La décision commentée est une ordonnance (aute) rendue par la même formation, composée de la présidente Eulàlia Amat Llari (rapporteure), de Pere Pastor Vilanova et de Vincent Anièré.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'incident de nullité d'actuacions, ouvert par l'article 18 bis, troisième alinéa, de la loi de modification de la loi transitoire de procédures judiciaires du 22 avril 1999, peut être accueilli contre une décision passée en force de chose jugée, lorsque le requérant allègue une violation du droit fondamental à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane.

Subsidiairement, le tribunal devait apprécier si la décision attaquée était suffisamment motivée et si l'appréciation des preuves, notamment des éléments indirects relatifs aux revenus du débiteur d'aliments, pouvait être remise en cause au titre de cet incident.

Solution et dispositif

Le tribunal rappelle d'abord que le droit à la juridiction ne garantit pas l'obtention de la satisfaction des prétentions alléguées. Il reprend la jurisprudence constante du Tribunal constitutionnel, citée dans la décision :

« la garantie d'obtenir de la juridiction une résolution fondée en droit suppose [...] que la résolution judiciaire impugnée expose des raisons qui ne puissent pas être considérées comme irrationnelles, absurdes ou arbitraires. Le Tribunal ne peut aller plus loin car il n'est pas une troisième instance ordinaire ni un Tribunal de Cassation ».

Sur le fond, la Sala Civil relève que le requérant ne conteste pas utilement le caractère motivé de la décision précédente. Trois points sont successivement examinés :

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