ATSJAD n° 26/2013 (ROJ : ATSJAD 26/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:26A)
Décision commentée : ATSJAD n° 26/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute núm. 01-2013, recurs IE-013/12 (ROJ : ATSJAD 26/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:26A) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue. La date de la décision est indiquée comme le 1er mars 2013 dans le titre et les métadonnées, mais le texte est signé « a la vila d'Andorra la Vella, el vint-i-vuit de setembre del dos mil tretze » (28 septembre 2013). Cette discordance n'est pas résolue par la source.
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une affaire ancienne opposant M. Gálvez au Gouvernement d'Andorre (le « Govern »). Une sentence de la Sala Administrativa du 14 septembre 2009 était en cause. Dans la phase d'exécution de cette sentence, un magistrat ayant participé à sa délibération et à son vote a été considéré comme non impartial.
Le 24 juillet 2012, le Tribunal de Batlles (juge de l'exécution) a rendu une providència d'execució (ordonnance d'exécution). Le 15 octobre 2012, M. Gálvez a formé un incident d'exécution contre cette décision. Il demandait l'annulation de l'« Aute » attaqué et la suspension de l'exécution de la sentence de 2009, au motif que celle-ci aurait porté atteinte à ses droits fondamentaux.
Le Govern a répliqué le 7 novembre 2012. Il soutenait que le requérant n'avait pas motivé de manière spécifique les causes qui rendraient inopérante la décision du juge de l'exécution. Il relevait aussi que l'« action de nullité » de la sentence de 2009 invoquée par le requérant n'existait pas.
La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu par une formation de trois magistrats, composée de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet (rapporteur) et Mme Marie Conte. Elle rejette l'incident et confirme l'ordonnance du Batlle.
Question de droit
La question centrale est de savoir si, en l'absence d'un fondement textuel, l'exécution d'une décision de justice définitive peut être suspendue lorsque cette décision a été rendue avec la participation d'un magistrat ultérieurement jugé non impartial, et si le juge ordinaire peut contourner l'absence d'un tel mécanisme par une décision du Tribunal constitutionnel.
Deux sous-questions en découlent :
- Le recours du requérant comporte-t-il une argumentation juridique suffisante au regard des exigences de motivation de l'incident d'exécution ?
- L'autorité d'une décision du Tribunal constitutionnel, rendue sur recours d'amparo, permet-elle de trancher la question de la suspension de l'exécution d'une sentence ferme ?
Le texte ne précise pas le fondement procédural précis de l'incident (le « article » auquel renvoie le Tribunal n'est pas identifié dans le texte fourni).
Solution et dispositif
Le Tribunal relève d'abord que le requérant « n'aporta cap argument jurídic » à l'appui de s