Juridiction andorrane, ATSJAD 29/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:29A)

Décision commentée : Juridiction andorrane, ATSJAD 29/2013 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un aute du 5 septembre 2012, le Tribunal unipersonnel du Batlle (section civile) a statué sur une demande de mesures provisoires formée par M^me^ Peña à l'encontre de M. Girona, dans le cadre d'une procédure de séparation. Il a notamment ordonné la séparation de corps et de domiciles, attribué à l'épouse l'usage du domicile conjugal, confié la garde de l'enfant mineur à la mère, fixé un droit de visite et une contribution d'entretien de 400 euros mensuels, et accordé à l'épouse une « pensió compensatòria » de 850 euros mensuels.

M. Girona a interjeté appel. Par un aute du 25 février 2013, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a « estimé très partiellement » son recours. Elle a modifié le dispositif de la décision de première instance en remplaçant la qualification de « pensió compensatòria » par celle de « contribution aux charges du mariage » (« contribució a les càrregues del matrimoni »), sans statuer sur les dépens d'appel.

M. Girona a alors formé un incident de nullité d'actuations contre l'aute du 25 février 2013. Le rapporteur désigné est le magistrat Pere Pastor Vilanova, la formation comprenant également M^me^ Eulàlia Amat Llari (présidente) et M. Vincent Anière. La décision commentée est un aute du 19 mars 2013 (recours A244/12), classé par la base sous l'intitulé « Incident de nul·litat d'actuacions-reformatio in peius ».

Le requérant soutenait que la Sala avait opéré une reformatio in peius, en requalifiant une prestation qui n'aurait pas fait l'objet de son recours, et que cette requalification aggravait sa situation dès lors qu'un manquement au paiement pouvait, selon lui, relever de l'article 168 du Code pénal (omission du devoir d'assistance).

La date de dépôt de l'appel et de l'incident ne figure pas dans la décision (non précisé dans la décision). La décision désigne par ailleurs l'épouse tantôt sous le nom de « Sra. Peña », tantôt sous celui de « Sra. M. », et la citation du dispositif d'appel comporte la mention anonymisée « ENTITY_5 », qui doit être lue comme une occultation.

Question de droit

La question posée était de savoir si la modification, par la juridiction d'appel, de la qualification d'une mesure provisoire, sans que le point ait été expressément critiqué par l'appelant, constitue une reformatio in peius portant atteinte au droit à la juridiction