STSJAD 65/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:65)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 mars 2013, STSJAD 65/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:65, recours n° 87/12 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La référence canonique a été complétée à partir de l'en-tête du texte intégral, la mention « — » figurant dans les métadonnées de transmission étant incomplète. La décision est une sentence (n° 29-2013) rendue le 21 mars 2013 par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, dans les actuations SS-0117-2/2011 et acumulat SS-0118-2/2011. Le magistrat ponent est M. Bernard Plagnet.
Le litige naît d'une prestation d'aide au chômage, puis d'une prestation d'incapacité temporaire. M. Julián s'était vu attribuer, pour la période du 1er avril au 30 septembre 2010, une allocation mensuelle de 654,50 EUR nets au titre de la « désoccupation involontaire ». Le versement a été suspendu à compter du 9 juin 2010. M. Julián a déclaré avoir commencé à travailler le 1er septembre 2010 comme serveur pour l'entreprise CI, et s'être trouvé en incapacité temporaire pour maladie à compter du 15 septembre 2010.
Par décision du 6 juin 2011, la CASS (Caixa Andorrana de Seguretat Social) a ouvert une procédure de sanction afin de vérifier la réalité de cette relation de travail. Par décision du 29 juillet 2011, elle a suspendu le versement de la prestation, réclamé solidairement à l'assuré et à l'entreprise CI le remboursement de 7 679,56 EUR, et infligé une sanction de 2 097,09 EUR. Le Consell d'Administració de la CASS a confirmé ces mesures le 5 octobre 2011. Le Tribunal de Batlles, par sentence du 14 septembre 2012, a accueilli en partie la demande de Mme Oller et rejeté celle de M. Julián.
Les deux intéressés ont interjeté appel. Ils soutenaient que la relation de travail était établie, qu'il convenait d'admettre une preuve de ratification ou de tenir compte des témoignages, et ils demandaient la condamnation de la CASS aux dépens. La CASS concluait à la confirmation intégrale de la décision de première instance.
Question de droit
Deux questions étaient posées à la Sala.
La première concernait la recevabilité d'une mesure d'instruction en appel. Selon l'article 64 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, la preuve est exceptionnelle en seconde instance.
La seconde, centrale, portait sur le fond : il s'agissait de savoir si la relation de travail alléguée entre M. Julián et l'entreprise CI était réelle ou fictive. De cette qualification dépendait le droit à la prestation d'incapacité temporaire, ainsi que la légitimité de la reprise des sommes versées et des sanctions prononcées sur le fondement de la Llei 17/2008 de sécurité sociale.
Solution et dispositif
Sur la demande de preuves