STSJAD 70/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:70)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Sentència núm. 34-2013, 21 mars 2013, recours n° TSJA-071/12, STSJAD 70/2013 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une décision du 21 mars 2013, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (ci-après « TSJ ») statue sur un recours d'appel formé par M^me^ Tejera contre le jugement rendu le 1^er^ juin 2012 par la Section administrative de la Batllia. Ce jugement avait rejeté la demande de l'assurée tendant à l'annulation de deux décisions de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) datées du 25 novembre 2011 et du 25 janvier 2012. Ces décisions avaient maintenu la pension d'invalidité pour maladie du groupe II dont l'assurée bénéficiait.

Les faits pertinents, tels que rapportés par la décision, sont les suivants. L'intéressée bénéficiait d'une pension d'invalidité pour maladie du groupe II à compter du 1^er^ février 2005, en vertu d'une sentence de la même Sala n° 59-2006 du 15 septembre (2006). Le 7 octobre 2011, elle a demandé la révision de cette prestation au regard des dispositions de la Loi 17/2008 du 3 octobre sur la sécurité sociale. La CASS a rejeté cette demande pour deux motifs : elle n'a pas constaté d'aggravation de l'état de santé de l'assurée, et la demande avait été formulée après l'expiration du délai d'un an prévu par la disposition transitoire première de la loi.

En appel, la requérante soutenait que cette disposition transitoire engendrait arbitraire et inégalité, en empêchant l'application des dispositions plus favorables de la nouvelle législation aux pensions déjà servies après l'écoulement du délai d'un an. Elle sollicitait, à titre subsidiaire et pour la première fois devant la juridiction d'appel, le renvoi d'une question d'inconstitutionnalité devant le Tribunal Constitutionnel, sur le fondement de l'article 53 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. La CASS concluait à la confirmation du jugement de première instance. Les motifs de la décision ne mentionnent pas d'audience de plaidoirie autre que la « vista oral » où les parties ont présenté leurs observations (durée et éventuelles pièces complémentaires : non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision pose, en substance, deux questions.

La première est de savoir si la demande de révision d'une pension accordée sous l'empire de la législation antérieure, formulée au-delà du délai d'un an fixé par la disposition transitoire première de la Loi 17/2008, peut être accueillie lorsque la nouvelle loi est plus favorable. Le texte de la disposition est reproduit par la Sala dans