STSJAD 73/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 mars 2013 (recours n° 314/12)

Décision commentée : STSJAD 73/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:73), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 mars 2013 (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence fournie à titre canonique (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les passages cités sont des traductions libres.

Faits et procédure

Un contrat de travail lie M. Guerrero à la société « Galván » depuis octobre 2009, date non contestée. Le 16 novembre 2011, l'employeur procède à la radiation du salarié auprès de la CASS (organisme de sécurité sociale andorran). Le salarié estime avoir été licencié de manière irrégulière, sans lettre de licenciement, et réclame l'indemnité prévue à l'article 98 du Code de relations du travail (Llei 35/2008), ainsi que des créances salariales : vacances non payées et salaires impayés de septembre, octobre et novembre 2011.

Par jugement du 28 novembre 2012 (procédure n° B-0067-3/2012), le Tribunal unipersonnel du Batlle fait droit intégralement à la demande et condamne la société à verser 5 994,89 euros, augmentés des intérêts légaux depuis le 15 février 2012, avec régularisation auprès de la CASS et dépens.

La société « Galván » interjette appel. Elle soutient que le salarié aurait abandonné volontairement son poste durant les dix premiers jours de novembre 2011, que ses vacances de 2010 auraient été prises et que le droit à les réclamer serait prescrit, qu'elle n'était redevable que de 1 797,39 euros nets, et que le salaire mensuel net retenu par le premier juge (876,08 euros) était erroné. Elle avait comparu en défense sans produire d'écrit de contestation, et ses moyens n'avaient été présentés qu'en conclusions.

Question de droit

La Cour devait trancher plusieurs questions :

1. Lorsqu'un employeur invoque l'abandon de poste par le salarié sans en rapporter la preuve, et que la radiation à la CASS intervient sans formalités, la rupture doit-elle être qualifiée de licenciement irrégulier ouvrant droit à l'indemnité de l'article 98 ?
2. Quelle est la portée de l'absence de contestation écrite en première instance, et jusqu'où l'employeur peut-il soulever en conclusions des moyens nouveaux, tels que la prescription ou des faits extinctifs ?
3. Sur qui pèse la charge de la preuve du paiement des jours de congé et des salaires, et comment s'apprécie le montant dû lorsque les parties raisonnent en brut et en net ?

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette l'appel et confirme la décision de première instance. Ses motifs peuvent être résumés ainsi.

Sur le licenciement. La Cour rappelle une « doctrine constante » : si l'employeur estime que le salarié a abandonné son poste (fait qui, en l'espèce, n'est pas établi), et qu'aucun désistement volontaire n'est manifesté, il lui incombe de procéder à un licenciement pour motif disciplinaire. Aucune preuve « même minimalement concluante » n'établit le désistement