Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 75/2013)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ECLI:AD:TSJADAD:2013:75) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 23 décembre 2009, une fuite d'eau s'est produite dans un appartement situé à Ordino. Elle a endommagé un logement appartenant à M. Bernat, assuré auprès de la compagnie « Izquierdo ». Selon la décision, la fuite provenait d'un autre appartement, propriété de la société « Manzano », où les tubes d'alimentation de l'évier de la cuisine avaient rompu sous l'effet du gel, faute de fermeture du robinet d'arrêt.

L'appartement d'origine avait été loué à M. Mercader par contrat du 27 mars 2008. Le locataire a notifié sa décision de résilier le bail le 31 décembre 2009, avec effet au 1er février 2010, soit après la survenance du sinistre.

La compagnie « Izquierdo », subrogée dans les droits de son assuré après avoir versé une indemnité de 30 000 euros, a assigné « Manzano » le 11 février 2011. La demande d'appel en garantie formée contre M. Mercader a été rejetée par ordonnance du 11 avril 2011. « Manzano » a conclu au rejet de la demande, en invoquant une exception de défaut de qualité pour agir et en contestant le montant des dommages.

Par jugement du 19 octobre 2012, le Tribunal des Bailliages a rejeté la demande et mis les dépens à la charge de la demanderesse. Celle-ci a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, présidée par Mme Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteure), statue en appel dans l'affaire n° 293/12.

Question de droit

La décision soulève principalement deux questions.

La première porte sur l'imputation de la responsabilité d'un dommage causé par un immeuble loué. Le juge pose le principe selon lequel le responsable des dommages résultant de la jouissance d'un immeuble loué est, en principe, le locataire. Le propriétaire ne