STSJAD 76/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 mars 2013)
Décision commentée : STSJAD 76/2013 (ROJ : STSJAD 76/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:76 ; recurs n° 257/12) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient l'identification figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La société Carranza a formé une demande contre la société Caro et les époux Pombo et Vélez, cautions solidaires, tendant à la condamnation au paiement de 261.085,15 euros, outre intérêts et dépens (demande du 12 juillet 2010). Par ordonnance du 10 mai 2010, la société Caro avait été déclarée en état de faillite. Par ordonnance du 17 mars 2011, les actions exercées par Carranza contre Caro ont été suspendues. Ce même jour, l'exception d'irrégulière constitution de la litis, soulevée par les défendeurs, a été rejetée.
Dans leur mémoire en défense, les cautions ont invoqué une « incorrecte division de la continence de la cause » et se sont opposées à la demande, en admettant une estimation partielle excluant les dettes postérieures au 10 mai 2010, sans demande de dépens.
Par jugement du 10 juillet 2012, le Tribunal de Batlles a estimé « substancialment » la demande, condamnant les cautions au paiement de 254.231,65 euros, « més els interessos contractualment pactats fins el dia 10-05-2012 », ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur à justifier en phase d'exécution.
Les cautions ont interjeté appel et sollicité la révocation du jugement. Le créancier a conclu à la confirmation, avec condamnation aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, qu'il est possible de regrouper ainsi :
- Effet de la faillite du débiteur principal : le créancier peut-il poursuivre les cautions solidaires alors que l'action contre le débiteur principal, déclaré en faillite, est suspendue ?
- Recevabilité d'un moyen nouveau en appel : une partie peut-elle contester, au stade des conclusions d'appel