Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 mars 2013 (STSJAD 77/2013)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 mars 2013, recours n° 270/12, STSJAD 77/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:77 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige naît d'une prestation de réparation automobile. Le 9 novembre 2010, M. Pulido confie à un garage exploité par la société ORG_0 son véhicule VW Golf, affichant 249 885 km, en raison de bruits et d'une dureté anormale de la direction. L'ordre de réparation est signé le même jour. Le 17 novembre 2010, le garage ajoute à l'ordre la mention « perte de liquide de direction ».

La société émet deux factures. La première, n° 579829, datée du 17 novembre 2010, s'élève à 261,20 euros et correspond au remplacement de la pompe de direction assistée. Elle est acquittée par le client. La seconde, n° 583172, datée du 22 mars 2011, concerne le remplacement de la boîte de direction, pour un montant de 956,61 euros, demeuré impayé.

La société engage une procédure d'injonction de payer (24 août 2011), suivie d'une opposition du défendeur et d'une demande en justice. Par jugement du 4 décembre 2012, le tribunal unipersonnel de la section civile condamne M. Pulido au paiement de 956,61 euros, assortis des intérêts légaux à compter du 22 novembre 2011 (date de la contestation indiquée dans la décision), ainsi que des dépens limités aux taxes judiciaires.

M. Pulido interjette appel. Il soutient que la première réparation était inutile et inefficace, le garage ayant erré dans son diagnostic, et il demande que le montant de la première facture soit compensé judiciairement avec la somme réclamée, sans condamnation aux dépens. La société intimée demande la confirmation du jugement et la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel.

Question de droit

La Sala Civil devait trancher deux questions, que la décision distingue expressément :

1. La preuve du caractère inutile et inefficace de la première réparation. L'appelant soutenait que la première intervention, facturée 261,20 euros, n'avait pas permis de résoudre la panne et devait donc être déduite de la créance de la seconde facture.

2. **La recevabilité et le bien-fondé de