STSJAD 87/2013, Sala Civil, 18 avril 2013 (TSJC-237/12)

Décision commentée : STSJAD 87/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 avril 2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:87, recours n° 237/12 (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.

Faits et procédure

Le 12 septembre 2009, un véhicule conduit par M. Tejera a été impliqué dans un accident de la circulation. La société L., S.A. a introduit contre M. Tejera, M. Mena et la compagnie d'assurances X., S.A. une action en responsabilité civile extracontractuelle, dans le cadre d'une procédure abrégée (n° B-1284-6/2010).

Les deux premiers défendeurs n'ont pas comparu et ont été déclarés en rebelle. X., S.A. a d'abord soutenu ignorer la survenance de l'accident, avant de reconnaître sa responsabilité au stade des conclusions, au vu de l'aveu de M. Tejera, qui avait admis en cours d'instruction sa responsabilité exclusive dans la survenance du sinistre.

Par jugement du 21 juin 2012, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande à l'égard de MM. Tejera et Mena, en relevant d'office un défaut de légitimation active de la société demanderesse. Il a en revanche condamné X., S.A. à verser 11 520,84 euros, augmentés des intérêts légaux à compter du 27 janvier 2011, sans condamnation aux dépens.

X., S.A. a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que L., S.A. n'avait pas établi la réalité de son préjudice, notamment en raison du défaut de légitimation active retenu par le premier juge ; d'autre part, que sa responsabilité ne pouvait être que solidaire avec celle du conducteur, et que le juge ne pouvait la condamner seule sans incongruence.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions :

1. Le défaut de légitimation active, non soulevé par la partie concernée en première instance, peut-il être invoqué pour la première fois en appel par l'appelant ?
2. Le juge qui écarte la légitimation active de la demanderesse à l'égard de certains défendeurs peut-il condamner l'un des autres défendeurs, qui a reconnu sa responsabilité en conclusions, sans méconnaître le principe de congruence ?

Cette seconde question touche à l'étendue des pouvoirs du juge face aux prétentions des parties et à la portée de l'admission de responsabilité par un défendeur.

Solution et dispositif

La Sala Civil écarte les moyens de l'appelant sur les deux points.

Sur la légitimation active. La Cour relève que la compagnie X., S.A. n'avait jamais contesté, en première instance, la légitimation active de L., S.A. Elle a même pris en charge l'indemnisation du dommage, ce qui, selon la Cour, ne lui permet pas d'invoquer en appel une exception matérielle non soulevée antérieurement. La Cour fonde ce raisonnement sur le principe pendente appellatione nihil innovandum et sur la nécessité de ne pas placer la partie adverse en situation d'indéfense. Elle souligne en outre que la demanderesse avait elle-même contribué à la confusion sur son identité et sa qualité (l'acte introductif la présentait comme l'assureur du véhicule, l'acte d'appel comme propriétaire du véhicule en renting), sans que ces défaillances ne suffisent à justifier un relevé d'office.

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