STSJAD 89/2013 (TSJC-025/13), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 avril 2013
Décision commentée : STSJAD 89/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:89, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 avril 2013 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un salarié, M. Seco, était employé par la société andorrane « C., S.A. ». Le 29 juin 2011, une altercation physique a éclaté sur le lieu de travail entre lui et un autre salarié, M. Narváez. L'employeur a licencié M. Seco le 31 août 2011, sans préavis ni indemnité compensatrice, au motif d'une « agression » commise par le salarié sur son collègue, qualifiée de faute très grave en vertu de l'article 104 du Codi de relacions laborals (loi 35/2008 du 18 décembre 2008). La lettre de licenciement se fondait sur les témoignages de deux salariés.
Saisi par M. Seco d'une demande fondée sur l'article 98 du même code (indemnité pour licenciement injustifié et sans cause réelle et sérieuse), le Tribunal unipersonnel du Batlle (procédure n° B-1400-3/2011) l'a rejetée par jugement du 9 janvier 2013. Il a retenu que le salarié avait participé activement à la bagarre, écartant ainsi la légitime défense, et que le licenciement était donc fondé.
M. Seco a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de la question de la régularité du licenciement et, en cas d'injustification, du montant de l'indemnité.
Le rapporteur de l'affaire était le magistrat Pere Pastor Vilanova, la présidence étant assurée par Eulàlia Amat Llari, avec la participation de Vincent Anière.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
Première question : un licenciement disciplinaire immédiat fondé sur une faute grave (une agression, au sens des points 6 et 8 de l'article 104 du Codi de relacions laborals) est-il justifié lorsque les éléments du dossier ne permettent pas d'établir que le salarié licencié a commis cette agression, et lorsque l'employeur n'a pas procédé à une investigation individualisée des responsabilités respectives ?
**Seconde