STSJAD, Civil, 18 avril 2013 (ROJ : STSJAD 101/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:101)
Décision commentée : STSJAD, Civil, 18 avril 2013, recours n° 280/12 (ROJ : STSJAD 101/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:101) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 3 février 2011, un incendi a éclaté dans un appartement loué par M. Sandoval, qui l'avait allumé volontairement. L'auteur du sinistre est décédé dans l'incendie. Les appartements voisins ont subi des dommages que leurs assureurs, les sociétés A., S.A. et U., S.A., ont indemnisés. Ces assureurs, subrogés dans les droits de leurs assurés, ont agi contre la compagnie X., assureur multirisque habitation souscrit par M. Sandoval.
Les sociétés demanderesses réclamaient, en procédure civile abrégée, 8 873,85 EUR pour A., S.A. et 720,60 EUR pour U., S.A., avec intérêts légaux et dépens. La compagnie X. a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 26 septembre 2012, le Tribunal unipersonnel, section civile, a substantiellement fait droit à la demande. Il a condamné X. au paiement des sommes principales, assorties des intérêts légaux depuis la date de la contestation de la demande, sans condamnation aux dépens.
X. a interjeté appel en demandant la révocation intégrale du jugement et l'absolution de l'assuré, avec dépens à la charge des intimées. Celles-ci ont conclu à la confirmation totale du jugement.
Le magistrat rapporteur était M. Vincent Aniére. La Sala Civil était présidée par Mme Eulàlia Amat Llari, avec M. Joan Manel Abril Campoy.
Les conditions générales du contrat MULTIRISC HABITACIÓ excluaient « les dommages ou leurs aggravations causés ou provoqués intentionnellement par les personnes ayant la qualité d'assuré ou avec leur complicité ». C'est sur ce fondement que l'assureur soutenait ne pas devoir garantie.
Question de droit
La question centrale était la suivante : en l'absence de stipulation contraire admissible, l'assureur de responsabilité d'un locataire peut-il opposer à un tiers victime de bonne foi l'exclusion de garantie tirée de l'inassurabilité du dol, lorsque le contrat a été souscrit au titre de l'obligation légale d'assurance prévue par la législation sur les baux urbains ?
Le recours soulevait en substance trois moyens :
- la loi andorrane n'instituerait aucune exception au principe de l'inassurabilité du dol ; l'obligation de l'article 27.7 de la loi sur les baux de biens urbains ne viserait pas une couverture « illimitée et pour toute cause » ;
- la solution retenue créerait une contradiction avec l'article 96 du Code pénal, qui admet la limitation de l'indemnisation due par l'assureur ;
- l'aléa, caractéristique du contrat d'assurance, ne pourrait être écarté que par une loi certaine, expresse et préalable.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette le recours et confirme le jugement entrepris. Son raisonnement comporte quatre temps.
Reconnaissance du principe. La Cour rappelle que l'inassurabilité du dol est un principe fondamental, précédemment reconnu par elle (STSJA 15-06-1995, n° 337). Elle rappelle que la technique assurantielle suppose un risque aléatoire et que l'assurance ne peut couvrir que les conséquences civiles de comportements dommageables non intentionnels.
Exception légale. Le