ATSJAD 40/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 18 avril 2013

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 avril 2013, ATSJAD 40/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:40A), recours n° 271/12 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.

Faits et procédure

Le 24 février 2005, la société « F. S.A. » (ci-après « l'établissement prêteur ») consent à M. Guerrero et à Mme Garzón un prêt de 36 000 euros destiné à financer en partie le prix d'une automobile Mercedes-Benz SL500 que M. Guerrero achète le même jour à la société « A.P. », membre du groupe « G.P. ». Le contrat prévoit qu'à l'échéance, fixée au 31 janvier 2007, les emprunteurs peuvent soit rembourser la somme prêtée, soit solliciter un nouvel échelonnement, soit restituer le véhicule, l'établissement prêteur s'engageant alors à le racheter pour 36 000 euros, sous réserve de l'ajustement résultant de l'expertise. Cette dernière option est subordonnée à plusieurs conditions : la signature par l'emprunteur de l'ensemble des documents nécessaires au transfert de propriété, la remise du véhicule dans les vingt-quatre heures suivant l'échéance et la notification du choix trente jours avant celle-ci.

M. Guerrero décède le 17 juin 2005, victime d'un accident de la circulation, sans que ses héritiers aient été identifiés. Le 31 janvier 2007, Mme Garzón remet le véhicule, ses clés et la carte grise à la société venderesse, la remise étant reçue dans les locaux de l'entreprise par une personne dont la déclaration est versée au dossier. Le véhicule est ensuite placé en dépôt.

Par requête du 1er avril 2009, l'établissement prêteur, qui avait préalablement sollicité en vain une mesure d'embargo préventif, agit contre Mme Garzón et les héritiers inconnus de M. Guerrero en paiement de 36 000,75 euros, majorés d'une clause pénale de 720 euros et des fr