STSJAD 104/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:104), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 22 avril 2013
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 22 avril 2013, STSJAD 104/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:104), recours n° 92/12 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Gomila a été victime d'un accident du travail. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a mis fin à son arrêt de travail, en retenant une date de consolidation au 16 janvier 2012. Par décision du 2 janvier 2012, confirmée sur recours administratif par résolution du 5 mars 2012, la CASS a accordé à l'assuré une pension d'invalidité pour accident du travail fondée sur une incapacité permanente partielle (IPP) de 30 %.
M. Gomila a saisi le Tribunal de Batlles, qui, par sentence du 2 octobre 2012, a accueilli sa demande en partie. Les deux parties ont interjeté appel. M. Gomila demandait la reconnaissance de son droit à des prestations pour incapacité temporaire, subsidiairement une pension d'invalidité avec un taux minimal de 45 %, au motif que son état de santé n'était pas consolidé le 16 janvier 2012. La CASS soutenait que les séquelles pouvaient être évaluées à 45 % d'IPP, mais que la décision initiale, qui retenait 30 %, était néanmoins conforme au droit.
Les actes ont été transmis à la Sala administrativa du Tribunal Superior de Justícia, dont la composition est la suivante : M. Albert Andrés Pereira, président, MM. Pere Pastor Vilanova et Bernard Plagnet, magistrats, ce dernier étant rapporteur.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
La première est d'ordre procédural : un rapport médical produit par la CASS, daté du 24 septembre 2012, est-il recevable en appel ?
La deuxième, relative à