Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 avril 2013 (STSJAD 107/2013)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 107/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:107) (Lire sur source officielle)

Référence du recours : n° 84/12 (rouleau TSJA-084/12, protocole AD-0023-2/2012). Sentence n° 41-2013. Ponent : Albert Andrés Pereira. Magistrats : Bernard Plagnet et Pere Pastor Vilanova.

Faits et procédure

Par décret du 1er septembre 2011, le Comú d'Ordino a approuvé les polygones cadastraux n° 5 et 179. Par communication du 5 décembre 2011, il a rejeté les observations (al·legacions) présentées par M. Galván, qui revendiquait l'inscription au cadastre d'un terrain de 282 m². Le 22 février 2012, le Gouvernement a rejeté le recours d'alçada formé contre ces résolutions.

M. Galván a saisi le Tribunal de Batlles, Section administrative, d'un recours contre le Gouvernement et le Comú. Par sentence du 31 juillet 2012, ce tribunal a rejeté la demande. Le requérant a interjeté appel. Il soutenait, en substance :

• que ses conclusions écrites n'avaient pas été prises en compte par la sentence de première instance ;
• qu'à titre subsidiaire, une inscription de divergence (inscripció de divergència) aurait dû être ordonnée ;
• que les preuves n'avaient pas été correctement appréciées et qu'il aurait dû être convoqué à l'acte d'identification du 26 juillet 2007 ;
• qu'il convenait d'inscrire au cadastre le terrain de 282 m² qu'il possédait de manière permanente.

Les deux administrations intimées ont conclu à la confirmation intégrale de la sentence attaquée. La vue orale ayant été remplacée par un échange de conclusions, la Sala a statué sur écrit.

Question de droit

La Sala devait répondre à deux questions.

En premier lieu, la juridiction administrative est-elle compétente pour connaître d'une demande tendant à faire reconnaître, dans le cadre d'une procédure cadastrale, la titularité d'un bien immobilier ? La Sala relève que la demande vise à « obtenir l'inscription au cadastre » d'un terrain que le requérant affirme posséder, sur la base d'un document de 1829. Elle en déduit que la question est de savoir à quelle juridiction il appartient de trancher le fond du droit de propriété.

En second lieu, la procédure suivie par l'administration communale, et notamment la convocation des titulaires à l'acte d'identification, était-elle régulière au regard de la disposition transitoire 3ª de l'Ordinacio du cadastre d'Ordino du 26 mai 2011 ?

Solution et dispositif

Sur la compétence, la Sala rappelle une jurisprudence qu'elle qualifie de « constante » depuis la sentence n° 96-09 du 6 mars 1996. Selon cette jurisprudence, il appartient en principe à la juridiction civile de trancher les litiges relatifs au droit de propriété. L'administration ne dispose pas, dans ce domaine, de prérogatives exorbitantes du droit comm