Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute n° 15-2013, 22 avril 2013 (ROJ ATSJAD 42/2013)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 avril 2013, ROJ ATSJAD 42/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:42A, Recurs IE-10/12 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir de l'en-tête de la décision.
Faits et procédure
Par un arrêt n° 92-2010 du 17 décembre 2010, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a accueilli l'appel formé par le Comú d'Andorra la Vella et rejeté celui des autres appelants, en mettant à leur charge les dépens de la première et de la seconde instance (non précisé dans la décision : identité complète des condamnés, dont la décision ne mentionne que les initiales « S », « R » et « A R G » et les « Sres. Amorós » dans l'en-tête).
Sur le fondement de cet arrêt, la Batllia a rendu un aute le 4 mars 2011 enjoignant aux condamnés de payer les sommes réclamées par leurs contreparties au titre des dépens. La représentation de Mme Valverde, bénéficiaire de la condamnation, a alors formé un incident d'exécution. Le Comú d'Andorra la Vella et le Gouvernement, représentés respectivement par M. Codina (représentant) et Me Sanç (avocat), d'une part, et par M. Alvarado (représentant) et Me Duque (avocat), d'autre part, se sont opposés à l'incident et ont sollicité la confirmation du montant des honoraires réclamés.
La décision est un aute rendu en formation collégiale, composée de MM. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Pere Pastor Vilanova et Bernard Plagnet.
Question de droit
L'incident soulevait la question de la détermination du montant des dépens recouvrables à la charge des parties condamnées, singulièrement des honoraires de procureur et d'avocat. Plusieurs points étaient en discussion :
- le caractère suffisamment détaillé de la note d'honoraires du procureur du Comú ;
- l'application, aux honoraires de l'avocat du Comú, de la norme 12.2 des normes orientatrices des honoraires professionnels approuvées par le Col·legi d'Advocats d'Andorra, permettant d'élever la quantité jusqu'à 50 % en cas de complexité particulière ;
- l'assiette de calcul des honoraires afférents à l'appel du Comú, limité à la condamnation aux dépens ;
- le sort des dépens exposés par le Gouvernement.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette les deux premiers moyens, accueille le troisième et écarte le quatrième. Il statue en ces termes :
« En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, acorda :
– Estimar parcialment l'incident d'execució que promou la Sra. Valverde i, en conseqüència, declarar que les costes que corresponen al Comú d'Andorra la Vella ascendeixen a la quantitat de 7.662,61 euros.
Aquest Aute és ferm i executiu. »
*(Traduction fidèle : « Au vu de tout ce