STSJAD 112/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2013, TSJC-039/13 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:112)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2013, TSJC-039/13, ROJ : STSJAD 112/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:112 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions françaises.
Faits et procédure
Le 10 juillet 2008, une entité dénommée « Caro », qui n'a pas la qualité de banque, consent à deux particuliers, les époux Espada et Salamanca, un prêt de 26 300 euros destiné à l'acquisition d'un véhicule. Le contrat renvoie à un tableau d'amortissement annexé, qui fixe les échéances. Le prêt est assorti d'une réserve de domaine et d'un gage mobilier. La mensualité initialement prévue de 442,74 euros est portée à 563,69 euros après que M. Espada a cessé de travailler pour la société « C. ». Les emprunteurs ne règlent plus les échéances de juin et juillet 2011.
Le prêteur réclame le paiement des échéances impayées (1 126,34 euros), du capital restant dû (27 074,51 euros), de la clause pénale (564,01 euros) et des frais. Le Tribunal de batlles, par jugement du 6 décembre 2012, condamne solidairement les défendeurs à 6 864 euros, majorés des intérêts légaux à compter du 19 janvier 2012. Il estime que les intérêts conventionnels sont abusifs et retient comme montant dû la différence entre les sommes déjà versées (19 436,09 euros) et le capital prêté.
« Caro » interjette appel. Elle sollicite, à titre principal, la réformation et l'adjudication intégrale de sa demande et, à titre subsidiaire, la réduction des intérêts au taux maximal fixé par l'ABA.
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal superior est saisie de quatre questions :
- Le juge de première instance pouvait-il prononcer d'office la nullité de la clause de rémunération du prêt, alors que le défendeur s'était borné à contester la dette de manière générale ?
- Le taux d'intérêt conventionnel était-il de 16,93 %, comme le soutenait l'appelante sur la base d'une expertise, ou de 19,03 %, comme l'a retenu l'expert judiciaire ?
- Ce taux présente-t-il un caractère abusif, et si oui, selon quels critères ?
- Quel est le taux de substitution applicable à défaut de taux licite, et quelle est l'incidence sur les dépens ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Sala rejette le moyen tiré de l'absence de conclusion expresse. Elle relève que la déclaration des défendeurs lors de la comparution du 19 janvier 2012 ne révélait pas si la contestation portait sur l'existence de la dette ou sur son montant, et qu'elle devait être interprétée comme une contestation fondée sur le caractère excessif des intérêts exigés. Les défendeurs n'avaient pas alors d'assistance juridique, puisqu'ils n'ont sollicité l'aide juridictionnelle que le 9 février 2012. Le juge peut en outre apprécier