Décision commentée : STSJAD 130/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:130) (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans la requête étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est 242/12 (TSJC-242/12).
STSJAD 130/2013 (21 mai 2013), Sala Civil, recours n° 242/12
Décision commentée : STSJAD 130/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:130) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte du 8 novembre 2004, Mme Villegas a saisi la Batllia d'une action en revendication de propriété et en réparation de dommages contre la société Bernat, SL. Elle demandait notamment la reconnaissance de sa propriété sur une bande de terrain d'un mètre, la reconnaissance d'un droit de passage, la démolition, aux frais de la défenderesse, de la partie de la construction empiétant sur sa propriété, ainsi que la restitution du terrain dans son état antérieur (antécédents I et II).
La société défenderesse a demandé la suspension de l'instance pour appeler en garantie plusieurs héritiers d'un tiers ainsi que M. Calatayud, puis s'est opposée au fond. La suspension a été levée en 2005 et 2006, les cités en garantie ayant été admis à intervenir dans l'instance (antécédents III et IX à XI).
Par jugement du 16 juillet 2012, le Tribunal de Batlles a estimé partiellement la demande. Il a déclaré qu'une partie de l'immeuble construit par la société empiétait sur la propriété de Mme Villegas, dans une portion désignée sur le plan au folio 566 par les lettres D-E-F-D. Il a rejeté les autres prétentions et n'a pas statué sur les dépens, chaque partie supportant les siennes et la moitié des dépens communs (antécédent V).
Deux appels ont été formés : l'un par Mme Barba, qui a repris l'instance comme successeur processuel de Mme Villegas, l'autre par M. Calatayud. Mme Barba sollicitait la reconnaissance de la propriété sur la bande d'un mètre, la reconnaissance d'un droit de passage, la démolition de l'immeuble et la condamnation aux dépens des deux instances. M. Calatayud demandait l'infirmation partielle et l'imposition des dépens d'appel aux parties intimées. La société Bernat sollicitait la confirmation intégrale. Les cités en garantie ont demandé à être mis hors de cause (antécédents VI à VIII).
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
- La recevabilité de l'appel de M. Calatayud, dont la qualité de partie était contestée par l'intimée.