STSJAD 136/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2013)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2013, TSJC-037/13, ROJ STSJAD 136/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:136 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral de la décision. La décision étant rédigée en catalan, les citations du dispositif sont des traductions en français.

Faits et procédure

Le litige naît d'un contrat de maintenance de deux ascenseurs de l'immeuble B, conclu pour une durée de cinq ans, avec reconduction tacite par périodes de deux ans. La copropriété a résilié ce contrat unilatéralement avant son terme. Le prestataire, la société A., SL, a agi en paiement de 1 449,36 euros à titre d'indemnisation, majorés des intérêts légaux et des dépens.

Par jugement du 9 novembre 2012, le Tribunal unipersonnel (section civile) a fait droit à la demande, en condamnant la copropriété au paiement de la somme principale, des intérêts courant depuis le 2 septembre 2010 et des dépens de première instance, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué.

La copropriété a interjeté appel. Elle sollicitait la fixation de l'indemnité à 434,81 euros et l'absence de condamnation aux dépens des deux instances. La société A., SL demandait la confirmation du jugement, avec condamnation de l'appelant aux dépens des deux degrés.

Question de droit

La Sala Civil était saisie de deux questions :

1. Sur le fond : quelle est l'étendue de l'indemnisation due au cocontractant lorsqu'un contrat de services à exécution successive est rompu unilatéralement et sans justification par le maître d'ouvrage ? Plus précisément, l'indemnité peut-elle être calculée sur les quotes de maintenance que le prestataire aurait perçues pendant le temps restant à courir, ou doit-elle se limiter au préjudice effectivement subi ?

2. Sur les dépens : le principe de mitigation (« principi de mitigació ») justifie-t-il de limiter ou d'écarter la condamnation aux dépens lorsque l'indemnité est réduite en appel ?

L'appelante soutenait, en outre, que l'indemnité ne pouvait excé