ATSJAD 46/2013 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 21 mai 2013)

Décision commentée : ATSJAD 46/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:46A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 26 octobre 2011, les époux Zapata et Cañellas (ci-après « les demandeurs ») ont assigné M. Sarabia devant le Tribunal de batlles. Ils demandaient la résolution d'un contrat de promesse de vente portant sur un appartement et une place de stationnement, avec restitution de la somme de 24 000 euros, intérêts et dépens. La procédure a été enregistrée sous le numéro 0514-3/2011.

M. Sarabia a soulevé une exception dilatoire de défaut de qualité pour agir passivement, c'est-à-dire tenant à l'absence de qualité de défendeur de son mandant. Par ordonnance du 29 février 2012, le Tribunal de batlles l'a rejetée, au motif que la question relevait du fond du litige. M. Sarabia a ensuite présenté une exception péremptoire identique dans sa défense du 18 avril 2012.

Le 14 septembre 2012, les demandeurs ont sollicité l'accumulation de la procédure 0514-3/2011 avec une autre procédure, enregistrée sous le numéro 0257-2/2012. Cette dernière avait été introduite par la société « L. S.A. » contre les demandeurs. Les deux instances suivaient la procédure ordinaire et se trouvaient au même degré de juridiction. M. Sarabia s'est opposé à la demande et a réclamé les dépens.

Par ordonnance du 5 décembre 2012, le Tribunal de batlles a refusé l'accumulation et a mis les dépens à la charge des demandeurs. Ceux-ci ont interjeté appel, en demandant la révocation de cette décision, l'accumulation des procédures et la condamnation de la partie adverse aux dépens des deux instances.

Le magistrat rapporteur est Mme Eulàlia Amat Llari. La formation est composée de Mme Amat Llari, présidente, et de MM. Joan Manel Abril Campoy et Pere Pastor Vilanova.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est la suivante : l'accumulation de deux procédures peut-elle être ordonnée lorsque les parties ne sont pas identiques, bien que les demandeurs soutiennent que leurs prétentions (petitum) sont les mêmes ?

Cette question comporte deux aspects :

• Identité des sujets de droit. La société « L. S.A. » est demanderesse dans une instance et défenderesse reconventionnelle dans l'autre, tandis que M. Sarabia est défendeur dans la première. La cour doit déterminer si la personnalité juridique de la société permet de l'identifier à son gérant, qui a signé le contrat au nom de la société.
• Identité de l'objet. Les demandeurs soutiennent que les deux instances ont le même petitum. La cour doit vérifier si cet argument suffit à justifier l'accumulation.

Il faut également déterminer si le défaut de qualité pour agir invoqué par M. Sarabia peut être tranché au stade de l'accumulation, ou s'il doit être réservé au fond.

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette l'appel et confirme l'ordonnance de première instance. Elle juge que l'absence d'identité des sujets constitue, à elle seule, un obstacle à l'accumulation. Elle précise que la personnalité juridique d'une société légalement constituée s'oppose, en principe, à son identification avec son gérant. L'accumulation ne pourrait être envisagée que si la cour concluait qu'il est nécessaire d'identifier M. Sarabia à la société, question qui devra être tranchée dans le cadre de la procédure principale.

Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :

« REJETER le recours d'appel interjeté par la représentation processuelle des époux Zapata et Cañellas contre l'ordonnance rendue par le Tribunal de batlles le 5 décembre 2012, que nous CONFIRMONS intégralement, en mettant les dépens de cet appel à la charge de la partie appelante. »

La décision a été rendue en premier et dernier ress