ATSJAD 52/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:52A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2013

Décision commentée : ATSJAD 52/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:52A (Lire sur source officielle)

Référence fournie dans la demande : « Juridiction andorrane, — ». La référence ci-dessus est reprise du texte de la décision (ROJ ATSJAD 52/2013 ; recours A239/12 ; rôle TSJC-239/12). La juridiction est le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil.

Faits et procédure

La société Almansa a assigné, le 22 septembre 2009, la société Pera S.A.U., établissement bancaire, et M. Ricart. Elle demandait la condamnation des défendeurs à reverser les soldes d'un compte bancari de la société, tels qu'ils existaient au 10 juillet 2009, avec intérêts, ainsi qu'une interdiction d'ouvrir d'autres comptes au nom de la société sur lesquels seraient passées des opérations commerciales. La forme sociale exacte d'Almansa n'est pas précisée dans la décision, qui la désigne seulement comme « mercantil ».

Les défendeurs ont soulevé des exceptions. Pera S.A.U. a invoqué le défaut de qualité pour agir (legitimació activa) de la société demanderesse. M. Ricart a soulevé une exception dilatoire de litispendance, une question préjudicielle pénale et, à titre subsidiaire, le même défaut de qualité pour agir.

Par aute du 4 septembre 2012, le Tribunal de Batlles a rejeté la question préjudicielle pénale et l'exception de litispendance, s'est abstenu de statuer sur la question préjudicielle civile soulevée par Pera S.A.U., a accueilli les exceptions de défaut de qualité pour agir et a mis les dépens à la charge de la société Almans