Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 mai 2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:115)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 mai 2013, recours n° 98/12, ROJ STSJAD 115/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:115 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Une salariée, Mme Barberà, a été licenciée par la société Palau le 27 février 2008. Par sentence du 23 septembre 2011, le Tribunal de Batlles a condamné Palau à lui verser diverses sommes au titre d'avantages salariaux, pour un total de 20 173,53 EUR. Ces sommes couvraient notamment le salaire brut de février 2008, des jours de repos sur les périodes 2006 et 2007/2008, et des jours fériés. La providence d'exécution a été rendue le 24 janvier 2012, puis notifiée le 15 février 2012.

La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) a alors réclamé à Palau des cotisations, assorties de majorations de retard. La décision administrative initiale, datée du 6 avril 2012 selon le fondement et le dispositif (le texte mentionne par ailleurs une date du 5 avril 2012 dans les antécédents), a été contestée par Palau devant le Conseil d'administration de la CASS le 25 avril 2012. Par décision du 22 mai 2012, la CASS a maintenu la réclamation, pour un montant total de 5 369,34 EUR, correspondant à deux majorations : 4 299,75 EUR et 1 069,59 EUR.

Palau a saisi le Tribunal de Batlles, qui a accueilli partiellement sa demande (sentence du 5 novembre 2012). Les deux parties ont interjeté appel. Palau sollicitait l'annulation de la décision de la CASS en ce qu'elle portait sur les deux majorations. La CASS soutenait, quant à elle, que le fait générateur de la cotisation était la date du licenciement de 2008 et que l'acte de cotiser constituait une