STSJAD 147/2013 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 mai 2013)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Penal), 24 mai 2013, ROJ STSJAD 147/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:147 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement du 27 novembre 2012, le Tribunal de Corts a condamné deux coprévenus, MM. Andrade et Calderón, comme auteurs d'un délit mineur de création et usage de document inauthentique, en concours médial avec un délit majeur d'escroquerie qualifiée, ainsi que d'un délit mineur de simulation de délit, en concours médial avec un délit majeur d'escroquerie qualifiée en tentative. Il les a en revanche acquittés des délits majeurs de création médiate et d'usage de document faux par particulier. M. Calderón a été condamné à une peine de trente mois d'emprisonnement avec sursis, le délai d'épreuve étant de quatre ans. Les deux prévenus ont été condamnés solidairement aux dépens et à indemniser la compagnie d'assurances UAP pour un montant total de 25 770,57 euros, assorti des intérêts légaux.
Les faits déclarés prouvés sont les suivants. En 2007, les deux salariés d'une même entreprise ont organisé un accident de la circulation simulé, impliquant un véhicule Alfa Romeo appartenant à M. Andrade, assuré auprès d'UAP, et un véhicule Mercedes appartenant à un tiers. Une déclaration amiable d'accident, rédigée par M. Calderón, a été présentée à l'assureur. Après expertise, UAP a versé 19 868,46 euros à M. Andrade, tandis que d'autres compagnies ont réglé des sommes complémentaires au titre des dommages au véhicule Mercedes et de la glissière de sécurité. Les prévenus ont ensuite tenté d'obtenir une nouvelle indemnisation en souscrivant une assurance pour le même véhicule et en déposant, en mai 2008, deux plaintes pour un vol qui n'avait pas eu lieu, auprès des autorités françaises puis andorranes. L'escroquerie a échoué lorsque la tentative a été découverte.
M. Calderón a interjeté appel. Il soutenait que la condamnation méconnaissait la présomption d'innocence, principe dont la violation emporterait celle du droit à un procès équitable, et que la seule déclaration du coprévenu ne pouvait suffire à établir sa responsabilité pénale et civile. Le ministère public a conclu au rejet de l'appel, estimant que les preuves étaient largement suffisantes. UAP a demandé la confirmation du jugement