STSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2013 - ROJ: STSJAD 150/2013

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# STSJAD 150/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:150) > Décision commentée : STSJAD 150/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 mai 2013, rôle TSJP-44/12 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:150) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Par sentence du 26 septembre 2012, le Tribunal de Corts d'Andorre a déclaré M. Vives responsable pénalement, en qualité d'auteur, d'un délit majeur continué de vol avec force sur les choses, de deux délits mineurs de vol d'usage de véhicule et d'une contravention pénale d'usage frauduleux de carte de crédit, avec la circonstance aggravante de récidive. Il a été condamné à deux ans de prison, dont huit mois fermes, le solde étant assorti d'un sursis qualifié, subordonné à l'abstinence de consommation de drogues et au paiement de la réparation civile pendant quatre ans. Le tribunal a également mis à sa charge plusieurs indemnisations, dont les montants s'échelonnent de 29,58 € à 4 200