ATSJAD 67/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 24 mai 2013)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Tribunal supérieur de justice), ATSJAD 67/2013, 24 mai 2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:67A, rotlle TSJP-47/12 (Lire sur source officielle)

Note : la référence indiquée dans les métadonnées de la fiche (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir du texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Les sociétés T P U A & A et S I E SA ont formé une querelle pour diffamation contre deux anciens ministres, MM. Pino et Herrera, respectivement ministre de l'Économie et des Finances et ministre de l'Environnement, de l'Agriculture et du Patrimoine naturel. Les faits reprochés se situent lors d'une conférence de presse tenue le 17 janvier 2011, en période préélectorale, au cours de laquelle les querellés auraient rendu publics les résultats d'un audit.

Selon les querellantes, ce document était un « rapport de révision spéciale » à usage interne, utilisé de façon à présenter les deux sociétés comme les principales responsables du surcoût de la construction du Centre de traitement des déchets, et comme s'étant enrichies indûment. Les querellantes soutenaient en outre que les propos, bien qu'aucun nom ne fût prononcé, désignaient nécessairement les entreprises concernées.

Les querellés ont invoqué leur liberté d'expression et d'information. Ils ont affirmé n'avoir imputé aucun fait précis en connaissance de sa fausseté, et s'être fondés sur le rapport produit par les querellantes elles-mêmes.

Par aute du 20 novembre 2012, le président du Tribunal de Corts a ordonné l'archivage des actuations. Les querellantes ont interjeté appel. Le ministère public a conclu à la confirmation, relevant que l'élément subjectif exigé par l'article 173 du Code pénal faisait défaut et qu'aucune personne déterminée n'avait été nommée.

Question de droit

La question posée était de savoir si les éléments constitutifs du délit de diffam