STSJAD 161/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:161)
Décision commentée : STSJAD 161/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:161 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala administrative du Tribunal superior de justícia d'Andorre, rendue le 19 juin 2013 dans le cadre du recours d'appel n° 1/13 (sentència n° 60-2013). Le litige porte sur un projet immobilier, dit « L Q », envisagé sur le territoire de la paroisse d'Ordino. Pour en permettre la réalisation, le Comú d'Ordino a engagé deux séries d'actions d'urbanisme : la modification du plan d'ordenació urbanística parroquial (POUP) et la conclusion d'un convenio urbanístico avec plusieurs personnes morales et physiques.
Le Comú a approuvé la signature de ce convenio par décret. Les dates divergent selon les passages de la décision : le décret est daté du 29 septembre 2011 dans le fondement 7 et dans le dispositif, et du 29 novembre 2011 dans les antécédents (point 1). Le requérant, M. Vives, a formé un recours de reposición contre ce décret. Par décision du 29 novembre 2011, la CTU a déclaré ce recours inadmissible, au motif que les mesures d'ordenació urbanística que peut prévoir un convenio n'ont d'effet urbanistique qu'une fois reprises dans l'instrument d'urbanisme correspondant.
Saisi d'une demande dirigée contre cette décision de la CTU, le Tribunal de batlles l'a rejetée par jugement du 5 octobre 2012. M. Vives a interjeté appel le 17 janvier 2013. Les parties défenderesses (le Comú d'Ordino, le Govern d'Andorre représenté par la CTU, ainsi que les personnes privées parties au convenio) ont soutenu que le convenio constituait un acte de trámit préparatoire, non susceptible de recours autonome. Le Tribunal superior a rejeté l'appel.
Question de droit
La question centrale, identifiée par le juge au fondement deuxième, est celle de l'admissibilité du recours contre le convenio urbanístico. Il s'agit de déterminer si l'acte d'approbation de la signature d'un tel convenio constitue un acte décisoire définitif, susceptible de recours, ou un simple acte de trámit s'inscrivant dans une procédure complexe, dont l'acte décisoire serait l'approbation définitive de la modification du POUP.
Cette question emporte deux implications. D'une part, la nature juridique du conv