Juridiction andorrane, — (STSJAD 177/2013, 28 juin 2013)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 177/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:177) (Lire sur source officielle)
Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, sentence n° TSJC-067/13, recours n° 67/13, rapporteure Eulàlia Amat Llari. Intitulé de la décision : « Acció directa ».
Faits et procédure
La société Campillo a réclamé à la société Galván la somme de 76 419,94 euros, correspondant à des travaux de menuiserie aluminium, de vitrerie et de serrurerie réalisés sur un immeuble appartenant à Galván. Ces travaux avaient été exécutés par Campillo dans le cadre d'une sous-traitance de l'entreprise constructrice Marcos, que Galván avait elle-même chargée de la construction.
Campillo avait adressé à Marcos une facture de 80 192,02 euros. Marcos a refusé de payer, au motif que le maître de l'ouvrage ne lui avait pas réglé ces prestations. Campillo a alors envoyé la facture à Galván par burofax avec accusé de réception. Ce courrier est resté sans réponse.
Par jugement du 6 décembre 2012, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande. Il a condamné Galván au paiement de la somme principale, des intérêts légaux depuis la contestation de la demande jusqu'au paiement effectif, ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur de la partie demanderesse à liquider en phase d'exécution.
Galván a interjeté appel. Elle soutenait avoir déjà réglé l'entreprise constructrice pour l'ensemble des travaux, en produisant un document de liquidation de paiement signé avec Marcos. Elle demandait la révocation du jugement, le rejet intégral de la demande et l'absence de condamnation aux dépens.
Note méthodologique : le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base ne lie pas la juridiction et n'a pas été retenu comme source. Le présent commentaire repose exclusivement sur le texte intégral de la sentence.
Question de droit
La Sala civil était saisie de deux questions connexes.
- Fondement de l'action du prestataire contre le propriétaire de l'ouvrage. Le prestataire, qui n'a pas contracté directement avec le maître de l'ouvrage, peut-il réclamer à celui-ci le prix de travaux exécutés à son profit par un sous-traitant ?
- Effet probatoire du document de liquidation. Un accord passé entre le maître de l'ouvrage et l'entreprise constructrice, prévoyant la prise en charge des paiements, suffit-il à libér