ATSJAD 85/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 juin 2013)

Décision commentée : ATSJAD 85/2013 (ROJ : ATSJAD 85/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:85A) (Lire sur source officielle)

Note : la métadonnée « référence canonique » fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral de la décision (en-tête et métadonnées).

Faits et procédure

La décision, rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre à Andorra la Vella, porte sur des mesures provisionnelles prises dans le cadre d'une procédure familiale. Le recours est enregistré sous le numéro A096/13 ; le magistrat rapporteur est M^me^ Eulàlia Amat Llari, aux côtés de MM. Joan Manel Abril Campoy et Pere Pastor Vilanova.

Le 30 janvier 2013, la mère de l'enfant a formé une demande de mesures provisionnelles préalable à une demande de séparation. Elle sollicitait l'attribution du domicile conjugal, l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la garde de la mineure, la fixation d'un droit de visite au profit du père et le versement d'une pension alimentaire de 500 euros mensuels, les dépenses extraordinaires étant partagées par moitié.

Dans sa réponse du 28 février 2013, le père a accepté l'attribution du domicile à la mère et l'exercice conjoint de l'autorité parentale, mais s'est opposé aux autres demandes. Il a formé une demande reconventionnelle tendant à la garde partagée ou, subsidiairement, à la garde maternelle assortie de contacts étendus, et à une pension de 350 euros mensuels.

Le même jour, les parties ont comparu devant le juge de la Batllia pour la conciliation prévue à l'article 63.4 de la Llei 3/2012 qualificada del matrimoni, et ont consenti à de petites modifications. L'Aute du 28 février 2013 a maintenu l'autorité parentale conjointe, attribué la garde à la mère, fixé un régime de contacts (visites hebdomadaires en semaine et un week-end sur deux, du samedi 9 h 45 au dimanche 20 h, avec retour au domicile maternel) et mis à la charge du père une contribution de 500 euros mensuels, ainsi que la moitié des dépenses extraordinaires.

Le père a interjeté appel, demandant la modification du régime relatif aux vacances scolaires et a