Décision commentée : STSJ Andorre (Sala Civil), 18 juillet 2013, TSJC-070/13 (ROJ : STSJAD 184/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:184) (Lire sur source officielle)
Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, 18 juillet 2013, TSJC-070/13 (ROJ : STSJAD 184/2013)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, 18 juillet 2013, n° de recours 70/13, ROJ : STSJAD 184/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:184 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un acte de vente conclu le 9 février 1976 sous seing privé, puis élevé en acte authentique le 5 octobre 1984, la venderesse et M. Canals ont cédé à M. Galan des terrains et des immeubles bâtis, pour un prix de 1 716 567 francs. La vente était assortie d'un droit de rachat (dret de retracte) au profit des venderesses, exerçable jusqu'à une date fixée, et l'acquéreur a reçu la possession du bien. La décision indique que ce droit de rachat a été laissé sans effet à l'échéance retenue (foli 49). Elle qualifie l'opération de vente à réméré (compravenda a carta de gràcia).
Les vendeurs sont demeurés dans l'immeuble après la vente. Selon le juge d'appel, il n'est pas contesté qu'il existait entre vendeurs et acquéreur un « compromis familial » non consigné au contrat, aux termes duquel les occupants pouvaient rester sans contrepartie. Le bien a ensuite été transféré à la société « Agullo », qui a mis les occupants en demeure de restituer la possession le 1er juin 2010.
Faute de restitution, la société « Agullo » a introduit, le 12 juillet 2011, une demande d'interdit de précaire (interdicte de precari), tendant à la restitution de l'appartement ainsi qu'au paiement des dépens. Les défendeurs ont soulevé l'inadéquation de la procédure et contesté le fond. Par jugement du 29 janvier 2013, le Tribunal unipersonnel, section civile, a rejeté l'exception et fait droit à la demande. Les défendeurs ont interjeté appel.
Le ministère public n'intervient pas. La formation de jugement est composée de la présidente Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteure), de Joan Manel Abril Campoy et de Pere Pastor Vilanova.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales :
- Le droit andorran admet-il l'interdit de précaire, alors que la procédure d'expulsion pour précaire, connue de certains ordres de tradition romaniste, n'y figure pas ?
- Le demandeur à l'interdit doit-il démontrer à la fois son titre à posséder et l'absence de titre du défendeur, et le litige sur l'existence même d'un titre peut-il être tranché dans le cadre sommaire de cette action ?
Accessoirement, la cour examine la qualité de possesseur de l'acquéreur à réméré et la répartition des dépens.
Solution et dispositif
La Sala Civil admet d'abord l'existence de l'interdit de précaire en droit andorran. Elle retient qu'aucune règle ne l'interdit, qu'il est compatible avec les principes du droit andorran et que la Cour l'avait déjà admis dans un arrêt antérieur du 19 juillet 2011. Elle en distingue la finalité : l'interdit répond à une logique possessoire, tandis que le débat sur le droit à posséder relève d'une procédure ordinaire.
Sur le fond, la cour juge que l'acquéreur, en vertu du constitutum possessorium, a pu conserver la qualité de possesseur médiat. Elle relève toutefois qu'il n'est pas établi quelles étaient les caractéristiques du pacte