Décision commentée : STSJAD 185/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:185) (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie dans la fiche (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été relevée dans le texte intégral (ROJ STSJAD 185/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:185, recurs 82/13).

STSJAD 185/2013 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 18 juillet 2013)

Décision commentée : STSJAD 185/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:185), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 18 juillet 2013, recurs 82/13, ponente Mme Eulàlia Amat Llari. Thème indexé : subrogation dans les obligations d'un tiers.

Faits et procédure

Une société bancaire (désignée « Farré » dans la décision) a introduit une action en paiement contre deux particuliers, MM. Rius et Giner, ainsi que contre Mme Morillo, présentée comme propriétaire et titulaire administrative d'un commerce dénommé « G. ». Le demandeur sollicitait la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de 54 061,10 euros, correspondant à un solde débiteur d'un compte bancaire ouvert auprès de l'établissement, arrêté au 22 octobre 2010, avec intérêts et dépens.

Les éléments de fait retenus par la juridiction sont les suivants :

• MM. Rius et Giner ont signé, le 5 mai 1998, un contrat de compte courant auprès de la banque, avec référence au commerce « G. ».
• Le 31 mai 2010, le compte présentait un solde débiteur de 54 061,10 euros.
• Le commerce a été radié le 11 août 2009, puis de nouveau immatriculé le 9 février 2010. Le titulaire administratif au moment de la radiation était M. Arcos ; les titulaires réels étaient MM. Rius et Giner ; au moment de la nouvelle immatriculation, Mme Morillo était titulaire administrative.
• Le nom commercial, l'adresse et le fonds de commerce étaient identiques avant et après la radiation.

La procédure s'est déroulée ainsi : le Tribunal de Batlles, par jugement du 30 octobre 2012, a accueilli l'exception péremptoire de défaut de qualité pour agir passivement opposée par Mme Morillo et l'a mise hors de cause. Il a en revanche fait droit intégralement à la demande contre MM. Rius et Giner, déclarés en rébellion. La banque a interjeté appel, sollicitant la révocation partielle du jugement et l'entier accueil de sa demande contre Mme Morillo.

Question de droit

La question centrale est double. Il s'agissait de déterminer, d'une part, si le seul changement de titularité administrative d'un commerce, conservant son nom, son adresse et son fonds, suffit