STSJAD 197/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 juillet 2013)
Décision commentée : STSJAD 197/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:197 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue en tête est celle figurant dans le texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI). Le résumé « I.A. » reproduit dans la base n'a pas de valeur juridique et n'est pas repris comme source.
Faits et procédure
La requérante, Mme Corbacho, titulaire d'une autorisation d'immigration (autorització d'immigració) en Principauté d'Andorre, voit son autorisation annulée par une décision du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 11 décembre 2012. Elle forme un recours de reposition, rejeté par une décision gouvernementale du 30 janvier 2013, puis saisit le Tribunal de Batlles d'une demande tendant à l'annulation de cette décision.
Par sentence du 2 mai 2013 (sentència 2013-038), le Tribunal de Batlles, Section administrative, rejette la demande. La requérante interjette appel le 24 mai 2013 devant le Tribunal superior de justícia, Sala administrativa.
Dans son acte d'appel, elle soutient pour l'essentiel : (i) qu'elle n'exerce plus d'activité professionnelle depuis un certain temps, mais qu'elle peut conserver son autorisation de résidence au titre de la procédure de regroupement familial ; (ii) que son époux travaille pour une entreprise de construction, bien qu'il ait fortement réduit sa présence en raison de sa maladie ; (iii) qu'une partie des dépenses domestiques est prise en charge par son fils, avec lequel elle cohabite.
Le Gouvernement (M.I. Govern) conclut au rejet de l'appel, faisant valoir que la requérante ne résidait ni ne travaillait effectivement dans le pays.
Le texte de la décision mentionne par ailleurs des personnes désignées par d'autres identifiants (« Sra. B », « Sr. Arcos ») qui ne correspondent pas nettement aux parties nommées en tête. Cette incohérence de désignation n'affecte pas, en l'état, l'analyse de la motivation, mais elle doit être signalée au lecteur.
Question de droit
La Sala administrativa devait déterminer si l'annulation d'une autorisation d'immigration pouvait être légalement fondée sur l'absence de résidence permanente et effective et de travail effectif en Principauté, au regard de l'article 73 de la Llei qualificada d'immigració (LQI). Deux points étaient plus spécifiquement en cause :
- L'exception au principe de résidence permanente et effective. La requérante invoquait les absences du territoire comme justifiées par la maladie de son époux. Il revenait donc au juge d'apprécier si l'exception prévue à l'article 53.2 LQI était établie.
- La portée du régime de regroupement familial. La requérante soutenait pouvoir se prévaloir de ce régime pour mainten