ATSJAD, Sala Administrativa, 25 juillet 2013 (ROJ : ATSJAD 104/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:104A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 25 juillet 2013, ROJ : ATSJAD 104/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:104A, recours IN-08/13 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence n° 42-2013 du 22 avril 2013, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel formé par les intéressés, MM. Quesada et Mme Ropero, contre la sentence du 24 septembre 2012 de la Section administrative du Tribunal de Batlles. Cette dernière avait confirmé les décisions administratives ayant révoqué l'exemption de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières (ITPI) dont ils bénéficiaient antérieurement.

Les intéressés ont alors formé un incident de nullité contre la sentence du 22 avril 2013, sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, dans la rédaction issue de la loi du 22 avril 1999. Ils soutenaient que cette décision était entachée d'incongruence, ce qui aurait entraîné leur défense. Selon eux, la juridiction n'avait pas répondu à leur argumentation selon laquelle l'absence d'inscription au registre communal pouvait être remplacée par la preuve de la résidence effective dans l'immeuble, au moyen de quittances d'eau, d'électricité et de charges de copropriété.

Le Gouvernement, représenté par la Mme Tamarit, a conclu au rejet de l'incident, faute de violation du droit fondamental à la juridiction reconnu par l'article 10 de la Constitution, tel que visé par la décision.

Le tribunal a statué par une aute (ordonnance motivée), qui est ferme et exécutoire.

Question de droit

La question posée était double. Il fallait déterminer, d'une part, si l'incident de nullité de l'article 18 bis de la Llei transitòria pouvait être accueilli pour incongruence de la sentence attaquée, et, d'autre part, si cette incongruence avait effectivement privé les parties de leur défense, au point de porter atteinte au droit à un procès équitable.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'incident. Il pose d'abord le cadre général : l'incident de nullité « n'est pas une nouvelle instance processuelle », mais un « remède extraordinaire » destiné à réparer les atteintes au droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une décision définitive (fonds, premier attendu). Il examine ensuite le grief d'incongruence et conclut à l'absence de vice invalidant, la sentence ayant « donné une réponse adéquate » aux prétentions respectives des parties (fonds, deuxième attendu).

Sur le fond, le tribunal relève que les intéressés reconnaissaient ne pas s'être inscrits au registre communal, tout en soutenant que ce défaut formel ne devait pas entraîner la perte de l'exemption (fonds, troisième attendu). La sentence attaquée avait déjà répondu à cette question en deux temps : le non-respect des exigences formelles entraînait la perte de l'exemption, et cette exigence réglementaire ne pouvait être remplacée par aucun autre moyen de preuve. Le tribunal cite à cet égard le passage selon lequel « l'aportació posterior de determinats rebuts d'empreses subministradores d'aigua, llum i telèfon no permet esmenar la inobservança del requisit reglamentari » (« la production ultérieure de certaines quittances des fournisseurs d'eau, d'électricité et de téléphone ne permet pas de remédier à l'inobservation de l'exigence réglementaire »), traduction libre de notre part (fonds, quatrième attendu).

Le tribunal en conclut que la sentence qui a clos le procès a répondu à « toutes les allégations » de la partie deman