ATSJAD, Civil, 31 juillet 2013 (ROJ : ATSJAD 94/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:94A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 31 juillet 2013, recours n° A016/13 (ROJ : ATSJAD 94/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:94A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par sentence du 23 octobre 2012, le Tribunal unipersonnel, section civile, a partiellement fait droit à la demande formée par la société Aguilar et Mme Oller contre Mme Tamarit. Il a prononcé la résolution d'un contrat de bail portant sur un appartement, ordonné la libération des lieux sous peine d'expulsion, condamné la défenderesse au paiement de loyers impayés (922,95 euros, avec intérêts légaux), d'une indemnité mensuelle pour occupation indue (461,19 euros à compter du 1er avril 2011) et de charges locatives (159,08 euros). Il n'a pas statué sur les dépens.
Mme Tamarit a interjeté appel. Elle soutenait que, en raison de son insolvabilité judiciairement déclarée, l'exigence de paiement ou de consignation des loyers ne lui était pas applicable pour la recevabilité de son recours.
Faisant usage de la faculté ouverte par le troisième alinéa in fine de la disposition additionnelle n° 12 de la LAFU (loi sur les baux de biens urbains), la Sala Civil a, par un aute du 26 mars 2013, enjoint à l'appelante de consigner auprès de la Batllia, dans un délai improrogeable de huit jours, les loyers échus au 16 novembre 2012, sous peine de caducité du recours. Le texte mentionne une consignation antérieure du 4 décembre 2012 et une diligence du 23 janvier 2013. Par sentence du 28 juin 2013, la Sala a rejeté l'appel et mis les dépens à la charge de l'appelante.
Mme Tamarit a alors formé un incident de nullité d'actuacions, sollicitant l'annulation de la sentence du 28 juin 2013 et la réouverture de l'instance d'appel, pour violation du droit à la juridiction. À titre subsidiaire, elle soutenait avoir consigné des montants suffisants.
Question de droit
Deux questions se posaient à la Sala Civil :
- **La disposition exigeant la consignation des loyers pour exercer l'appel contre une sentence de bail est-elle contraire au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la