ATSJAD 95/2013, 31 juillet 2013 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil)
Décision commentée : ATSJAD 95/2013, 31 juillet 2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:95A, recours A077/13 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux sont engagés dans une procédure de séparation matrimoniale. Le 13 octobre 2011, l'un d'eux, le Sr Pastor, avait formé une demande de séparation. Le 10 janvier 2013, la représentation processuelle de la Sra Salas a saisi le tribunal unipersonnel, section civile, d'une demande de mesures provisionnelles tendant à l'attribution provisoire du domicile conjugal à son mandant et au versement, par le Sr Pastor, de 500 euros mensuels pour les charges familiales.
Le défendeur a répondu le 23 janvier 2013. Il s'est opposé à la demande et a formé une demande reconventionnelle visant à se voir attribuer le domicile familial ou, subsidiairement, à permettre la cohabitation des époux pendant l'instance. Il s'est en outre déclaré prêt à verser 500 euros mensuels pendant un an, sous réserve de l'attribution du domicile, ainsi qu'une pension compensatoire de 450 euros mensuels pendant huit ans.
Par une ordonnance du tribunal unipersonnel, section civile, l'attribution de l'usage du domicile conjugal a été accordée au défendeur, et une contribution de 500 euros a été mise à sa charge au profit de son épouse. Il n'a pas été statué sur les dépens.
La Sra Salas a interjeté appel. Par un arrêt du 28 juin 2013, la Sala civil du Tribunal supérieur de justice a rejeté l'appel et confirmé intégralement la décision de première instance, sans statuer sur les dépens d'appel.
La Sra Salas a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cet arrêt. Elle soutenait qu'en admettant une demande reconventionnelle non prévue par la loi applicable, la juridiction avait méconnu les règles de procédure, lui causant un état d'indéfense et portant atteinte au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane. Elle demandait en conséquence la rétroaction de la procédure au moment de la comparution au cours de laquelle la reconvention avait été formée.
Le magistrat rapporteur était la Sra Eulàlia Amat Llari. La formation était composée de la présidente et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Pere Pastor Vilanova.
Question de droit
La décision pose deux questions, étroitement liées.
La première porte sur la recevabilité et le périmètre de l'incident de nullité d'actuacions contre une résolution ferme. Il s'agit de déterminer si la violation alléguée du droit à la juridiction (art. 10 de la Constitution) peut être invo