Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civile, aute du 31 juillet 2013 (TSJC-055/13)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civile, aute du 31 juillet 2013, recours TSJC-055/13, ROJ : ATSJAD 100/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:100A (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie à l'entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Le Sr Seco a assigné la Sra Escudero, le 22 octobre 2009, en paiement de la somme de 33 990 647,59 euros, assortie de dommages-intérêts pour inexécution et des dépens. Le défendeur a soulevé, par écrit du 26 novembre 2009, une exception de litisconsorce passif nécessaire, ainsi qu'une litisdenuntiatio et un appel en garantie.
Par aute du 17 janvier 2013, le Tribunal de batlles a rejeté l'exception dilatoire de défaut de litisconsorce passif nécessaire et accueilli la litisdenuntiatio et l'appel en garantie, en réservant la question des dépens. Saisie d'un recours, la Sala civile a, par aute du 21 mai 2013, accueilli partiellement l'appel en ce qu'il ordonnait l'appel en garantie de la Sra Arcos, mais l'a rejeté pour le surplus, sans condamnation aux dépens d'appel.
La Sra Escudero a alors introduit un incident de nullité, le 4 juin 2013, dirigé contre cet aute du 21 mai. Le Sr Seco s'y est opposé le 17 juin 2013. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant composée de la présidente Eulàlia Amat Llari et de M. Vincent Anière.
Les faits de fond sont exposés de manière sommaire dans la décision : un héritage conclu entre les parents des sœurs Escudero et Arcos Babot, des testaments de ces derniers organisant le partage et mettant à la charge de chacune la moitié des dettes, et une lettre de la Sra Arcos du 15 octobre 2008. Ces éléments sont invoqués au soutien de l'incident. Le texte ne précise ni le fondement procédural exact de l'incident de nullité (non précisé dans la décision), ni la nature précise de la créance réclamée au-delà de son montant.
Question de droit
La décision soulève trois questions :
- Un aute ayant rejeté l'exception de litisconsorce passif nécessaire est-il entaché d'un vice de motivation justifiant son annulation par la voie de l'incident de nullité ?
- Le légataire à titre de quote-part, qui a accepté de supporter la moitié de certaines dettes, doit-il être appelé dans une action en paiement dirigée contre l'héritier universel ?
- Une clause de répartition des dettes insérée dans un acte mortis causa modifie-t-elle la titularité des relations passives du défunt à l'égard des créanciers ?
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident de nullité. Elle juge que la décision attaquée n'est affectée d'aucun vice de motivation, car elle répond aux exceptions soulevées et explicite les raisons pour lesquelles l'appel en garantie est accueilli et l'exception de litisconsorce rejetée.
Sur le fond de l'exception, la Sala retient que la légataire à titre de quote-part « no respon dels deutes de l'herència », la succession au passif revenant à l'héritier et non au légataire. Elle relève que la lettre du 15 octobre 2008 et les testaments ne modifient pas cette situation : la clause mettant à la charge de la légataire la moitié de certaines dettes « no enerva ni modalitza la situació de l'hereu universal de ser titular de les relacions passives ».
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction f