ATSJAD andorran, 31 juillet 2013 (ROJ : ATSJAD 101/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:101A)
Décision commentée : ATSJAD 101/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 juillet 2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:101A (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Les faits tiennent en quelques éléments. Une procédure de la juridiction de mineurs (M-0036-1/2008) fut ouverte le 26 septembre 2008 en raison d'une possible situation de risque concernant la mineure, désignée Blasco dans l'en-tête et la partie « faits » de la décision, mais « N. » dans certains fondements. Par une ordonnance (Aute) du 20 avril 2010, cette procédure fut archivée au motif que la mineure ne se trouvait plus en situation de risque.
Entre-temps, plusieurs décisions avaient organisé la garde et les relations avec les parents : un changement temporaire de garde au profit du père, fondé sur l'absence d'aptitude de la mère (Aute du 15 avril 2009), des régimes de visites successifs (Autes des 18 mai, 13 juillet et 11 décembre 2009), ainsi que le refus, par l'Aute du 20 avril 2010, d'attribuer définitivement la garde au père, cette question devant être traitée dans une procédure contentieuse. Le tribunal unipersonnel de la Batllia avait par ailleurs déclaré irrecevable une demande de modification de sentence de séparation, décision confirmée par la Sala Civil le 27 janvier 2010.
Le 14 décembre 2012, la mère, Mme Morales, sollicita l'établissement d'un régime de visites. Le ministère public, dans un rapport du 19 février 2013, signala l'incompétence de la juridiction de mineur