ATSJAD 102/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:102A)
Décision commentée : ATSJAD 102/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:102A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une donation « pure, parfaite, simple et irrévocable », le donateur, M. Arcos, a transmis un appartement et ses parkings à ses deux filles, Alcalá et Roda. Il a constitué au profit de son épouse un usufruit sur ce bien. L'acte comportait une prohibition de disposer, par laquelle les donataires ne pouvaient ni vendre, ni louer, ni grever, ni mettre en gage l'appartement et les parkings, et ne pouvaient en disposer que conjointement par testament. Une clause prévoyait qu'en cas de décès de l'une des deux donataires, la survivante ne pourrait disposer du bien que par testament.
Les consorts Castillo, Guerrero et Somoza ont saisi le juge d'une demande de jurisdicció voluntària tendant à obtenir l'autorisation judiciaire de vendre l'immeuble. Par aute du 15 avril 2013, le juge de première instance (l'Hble. Batlle) a rejeté cette demande. Les demandeurs ont interjeté appel et, par conclusions du 18 juin 2013, sollicité la révocation de la décision de première instance.
Selon les appelants, le donateur et l'une des donataires seraient décédés, la seule donataire restante et l'usufruitière étant âgées et disposant de ressources limitées. Ils soutiennent que la condition de non-vente, imposée en 1975 pour protéger les donataires et l'usufruitière, constitue désormais une charge excessive, compte tenu de l'évolution des circonstances et du caractère absolu de la restriction.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (magistrats Eulàlia Amat Llari, présidente, Joan Manel Abril Campoy, magistrat rapporteur, et Vincent Anière) a statué le 31 juillet 2013.
Observation liminaire : le résumé « I.A. » figurant dans la base ne fait pas partie de la décision et ne saurait être cité comme tel. Les faits relatifs au décès du donateur et de l'une des donataires ne sont présentés, dans les motifs, que comme des allégations des appelants ; la juridiction n'en fait pas un constat autonome. Les dates de naissance, la composition exacte de l'usufruit et la référence de l'acte notarié (« D. 30, 114-14 ») ne sont pas explicitées dans la décision.
Question de droit
Le litige pose deux questions :
- Une prohibition de disposer insérée dans une donation entre vifs, qui interdit aux donataires la vente, la location, l'hypothèque et le gage du bien tout en réservant la disposition par testament, est-elle valable ?
- À défaut d'un état de nécess