STSJAD 204/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2013)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 204/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:204 ; recours n° 158/13) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les parties sont une mère, Mme Tur, et son fils devenu majeur, M. Escudero, dont la demande vise une pension alimentaire. Les époux avaient conclu une convention de séparation prévoyant qu'à la charge de la mère, une contribution de 150 euros mensuels serait versée au fils, avec une participation de 50 % aux dépenses extraordinaires. Selon la décision, cette contribution devait subsister à la majorité du fils, tant qu'il poursuivait « une formation académique avec un aproveitament normal ».

Le fils, devenu majeur le 7 octobre 2011, a introduit une demande le 12 janvier 2012 tendant au versement d'une pension de 400 euros mensuels avec effet rétroactif au 1er novembre 2011, à la moitié d'une facture de 489,20 euros (frais de permis de conduire, selon la motivation) et à la moitié des dépenses extraordinaires futures. La mère a répondu le 2 février 2012 en acceptant une contribution de 150 euros, jusqu'à la fin des études et au plus tard jusqu'à 24 ans, avec 25 % des dépenses extraordinaires.

Par jugement du 6 mars 2013, le Tribunal de Batlles a fait droit partiellement à la demande : 150 euros mensuels, indexés annuellement sur l'IPC, à compter du 2 février 2012, et 25 % des dépenses extraordinaires, sans condamnation aux dépens.

Les deux parties ont interjeté appel. La mère demandait la révocation du jugement, et, à titre subsidiaire, une contribution de 50 euros et 5 % des dépenses extraordinaires à compter de la date de la réponse à la demande. Le fils demandait une condamnation rétroactive à compter du 1er novembre 2011, de 400 euros mensuels, à 50 % des dépenses extraordinaires, et aux dépens.

Question de droit

La Sala Civil était saisie de plusieurs questions :

1. Le devoir de contribution d'une mère à l'entretien de son fils majeur, fixé par une convention parentale, subsiste-t-il à la majorité, en l'absence de modification des circonstances ayant motivé le pacte ?
2. La mère peut-elle invoquer le comportement du fils (rupture des relations personnelles) ou sa situation professionnelle et académique pour écarter ou réduire cette obligation ?
3. À quelle date la contribution doit-elle prendre effet : à la décision, à la demande, ou à la date de cessation du paiement antérieur ?
4. Quel est le régime de répartition des dépenses extraordinaires, et notamment le coût du permis de conduire en relève-t-il ?
5. Comment sont réparties les dépens d'appel ?

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette l'appel de la mère et accueille partiellement celui du fils. Le dispositif, dans une traduction fidèle du catalan, est reproduit ci