STSJAD 206/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2013)

Décision commentée : STSJAD 206/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:206), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2013, recours n° 170/13 (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Les éléments d'identification ci-dessus sont tirés du texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).

Faits et procédure

Une fuite d'eau a endommagé un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble en copropriété à Andorre-la-Vieille. Le propriétaire de ce logement, M. Codina, a déclaré le sinistre à son assureur le 9 décembre 2009. Selon la décision, la fuite provenait de l'appartement 3-1, loué par M. Galván. L'assureur, la société « X. SA », a indemnisé son assuré à hauteur de 7 676,62 euros.

Par demande du 16 juin 2011, la société « X. SA », subrogée dans les droits de son assuré, a réclamé ce montant à M. Galván, avec intérêts légaux et dépens. Ce dernier a contesté la demande. Il soutenait que l'origine de la fuite n'était pas établie et que la somme réclamée était excessive. Il invoquait en outre le caractère partial de l'expertise de partie.

Par jugement du 30 avril 2013, le Tribunal unipersonnel, Sala Civil, a fait droit à la demande. Il a condamné M. Galván au paiement de la somme, majorée des intérêts légaux à compter du 28 juillet 2011, ainsi que des dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.

M. Galván a interjeté appel. Il demandait le rejet intégral de la demande ou, à titre subsidiaire, une condamnation limitée au montant des dommages effectivement établis.

Question de droit

La Sala Civil du Tribunal supérieur devait trancher deux griefs.

Le premier portait sur la preuve de l'imputabilité du sinistre. Il s'agissait de savoir si l'eau ayant causé les dommages provenait bien du logement de l'appelant, alors que l'expert n'avait pas visité ce logement et que l'appelant n'avait constaté aucune fuite chez lui.

Le second portait sur l'évaluation du préjudice. Il s'agissait de déterminer si le montant retenu, issu d'un rapport d'expertise que l'appelant contestait, était suffisamment établi.

La décision ne précise pas le fondement juridique de la responsabilité invoquée, qu'il s'agisse de la responsabilité civile délictuelle ou de la responsabilité contractuelle du locataire (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

1. Sur l'imputabilité. Le tribunal relève que l'expert n'a pas visité le logement de l'appelant, et que l'absence de visite n'était pas imputable à l'expert selon ses propres déclarations. Il s'appuie toutefois sur les photographies versées aux débats, qui montrent des dommages au plafond et aux murs de l'appartement inférieur. Il retient également le témoignage du syndic, selon lequel aucun sinistre d'origine commune n'était survenu à cette période. Il en déduit, par raisonnement à partir des élé