Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2013 (STSJAD 212/2013)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2013, ROJ STSJAD 212/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:212 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ROJ et ECLI relevés dans le texte intégral ont été retenus.

Faits et procédure

La société bancaire Conde, SA a formé, le 22 juin 2010, une demande contre M. Ricart en paiement de la somme de 410 762,89 euros, assortie d'intérêts, de commissions et de dépens. Le prêt, garanti par une hypothèque, avait été déclaré échu par le créancier à la suite d'un incompliment du débiteur. La résolution du contrat est intervenue extrajudiciairement, et le créancier a procédé à la liquidation du capital, des intérêts et des commissions, arrêtée au 30 décembre 2009.

Le défendeur a reconnu l'incompliment, sans pouvoir chiffrer précisément sa dette. Dans ses écritures de contestation, il a contesté la détermination du principal, des intérêts et des commissions, faute de certificat bancaire établi par l'établissement de crédit.

Par jugement du 30 avril 2013, le Tribunal de Batlles a fait droit « substantiellement » à la demande : il a condamné le défendeur au paiement de 410 762,89 euros, majorés des intérêts pour découverts en compte fixés par l'ABA, courant depuis la date de liquidation jusqu'au paiement effectif, ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, à liquider en phase d'exécution.

M. Ricart a interjeté appel par conclusions du 3 septembre 2013, sollicitant la révocation du jugement. L'intimé a conclu à la confirmation, avec condamnation de l'appelant aux dépens. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia est composée de Mme Eulàlia Amat Llari (présidente), de M. Joan Manel Abril Campoy et de M. Pere Pastor Vilanova.

Question de droit

La décision soulève trois questions :

1. Congruence : le juge de première instance pouvait-il prononcer la résolution du contrat de prêt alors que, selon l'appelant, aucune partie ne l'avait demandée ?
2. Intérêts : le taux d'intérêt pour découvert, supérieur aux taux de référence de l'ABA, peut-il être qualifié d'abusif et nul, et l'argument,