STSJAD 213/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:213)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2013, recours n° 151/13, ROJ STSJAD 213/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:213 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 29 juillet 2002, à Andorra-la-Vieille, un accident de la circulation oppose deux véhicules : l'un conduit par M. Villegas, assuré auprès de la compagnie Lluís, l'autre conduit par M. Amador, assuré auprès de la société Montenegro. Plusieurs personnes sont blessées, dont M. Marti et Mme Téllez, cette dernière ayant donné lieu au paiement de prestations par la CASS. Des dommages sont également causés à une barrière appartenant au Govern d'Andorra et à un mobilier urbain appartenant au Comú d'Andorra la Vella.

Une procédure pénale est engagée à la suite de la plainte de M. Amador. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 12 décembre 2006, acquitte M. Villegas, décision confirmée par le Tribunal de Corts le 16 novembre 2007. Selon la décision commentée, les juridictions pénales ont retenu une imprudence légère et, faisant application du délai de prescription de six mois prévu par le nouveau code pénal, ont constaté la prescription des infractions reprochées, avant de prononcer une absolution.

Sur le terrain civil, plusieurs actions sont introduites entre 2007 et 2008 par M. Amador et la société Montenegro, la CASS, M. Marti, le Comú d'Andorra la Vella et le Govern d'Andorra, contre M. Villegas et la compagnie Lluís. Plusieurs affaires sont jointes. Par jugement du 25 février 2013, le Tribunal de Batlles retient l'exception de prescription soulevée à l'égard de M. Amador et de la société Montenegro dans l'action du Govern, et condamne solidairement M. Villegas et son assureur à indemniser les demandeurs pour des montants allant de 613 à 144 088,05 euros, outre intérêts et dépens.

M. Villegas et son assureur interjettent appel en demandant la révocation du jugement et leur absolution, subsidiairement un partage des dépens. Les intimés demandent la confirmation intégrale.

Question de droit

La Cour doit trancher deux questions principales.

1. Autorité de la chose jugée pénale. L'absolution pénale fondée sur la prescription de l'infraction, et non sur l'absence de faute, fait-elle obstacle à la recherche de la responsabilité civile de l'un des conducteurs, et quelle est la portée des constatations de fait des juridictions pénales à l'égard du juge civil ?

2. Répartition de la responsabilité. En présence d'une concurrence de fautes de deux conducteurs ayant concouru à la réalisation du dommage, comment doit être déterminée la part de responsabilité de chacun, et quel sort réserver aux dépens ?

Solution et dispositif

La Sala Civil retient, sur le premier point, que l'absolution pénale ne se fonde pas sur une absence de responsabilité de M. Villegas, mais sur la prescription d'une impr