STSJAD 218/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:218), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2013

Décision commentée : STSJAD 218/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2013, recours n° 261/13 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société anonyme Gálvez, SA a introduit devant la juridiction de première instance une action en paiement contre Mme Vives, selon la procédure civile abrégée. Elle réclamait, d'une part, 891,57 euros au titre d'un découvert et, d'autre part, 8 358,64 euros au titre d'un prêt, avec intérêts et commissions calculés selon les taux applicables aux « DESCOBERTS » et aux « PRÉSTECS I CRÈDITS ». Mme Vives s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle tendant à la restitution d'intérêts et de commissions prélevés sur son compte pour un total de 2 650,47 euros, ainsi qu'au versement corrélatif de 1 758,90 euros.

Par jugement du 12 juin 2013, le Tribunal unipersonnel, section civile, a partiellement fait droit aux deux demandes après compensation. Il a condamné Mme Vives à verser 7 653,34 euros, assortis de l'intérêt légal, et 264,57 euros, assortis des intérêts de découvert au taux ABA. Il a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Mme Vives a interjeté appel en demandant la révocation du jugement et l'adjudication des dépens des deux instances à la partie adverse. La société Gálvez, SA a conclu à la confirmation, avec condamnation de l'appelante aux dépens. Le magistrat rapporteur était M. Vincent Aniére.

Les faits retenus par la Cour, tels qu'ils ressortent du texte, sont les suivants. Le 13 juillet 2007, la banque a crédité sur le compte de Mme Vives la somme de 12 000 euros, dont elle a disposé le même jour à hauteur de 8 000 euros en espèces et de 3 943,35 euros pour la liquidation d'une dette. Entre août 2007 et septembre 2010, elle a acquitté 40 mensualités, dont plusieurs mentionnaient une modification du taux d'intérêt. La Cour relève que 17 échéances ont été impayées entre novembre 2010 et février 2012, pour un total de 3 226,93 euros. Une mise en demeure du 15 mars 2011, non retirée, réclamait alors 951,40 euros et annonçait une action judiciaire à défaut de régularisation. La banque a déclaré le prêt exigible en février 2012.

Question de droit

Le litige soulevait quatre questions, dont trois seulement étaient réellement contestées en appel.

1. La preuve du contrat de prêt. L'appelante soutenait que le contrat n'existait pas faute d'écrit. La question était de savoir si l'absence de l'exemplaire écrit du contrat remettait en cause son existence ou seulement la preuve de ses conditions de remboursement.

2. L'application de la doctrine des actes propres (venire contra proprium actum non valet) à la demande de restitution des intérêts et commissions déjà perçus. La question était de savoir si le paiement répété et non équivoque de mensualités, puis le changement d'attitude de la débitrice, interdisaient à celle-ci de contester le taux appliqué.

3. Le droit de la banque de résoudre le contrat pour inexécution. La question était de savoir si les impayés constituaient un manquement suffisamment grave pour justifier l'exigibilité anticipée.

4. Le solde du compte courant et la validité des débits qui en résultaient.

Solution et dispositif

La Cour rejette le recours sur les trois points débattus.

Sur la première question, elle distingue l'existence du contrat de la preuve de ses clauses. Le contrat de prêt est tenu pour établi par la remise effective des fonds et par les paiements subséquents. L'absence d'exem