STSJAD 222/2013 - ECLI:AD:TSJADAD:2013:222

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 28 novembre 2013, n° de pourvoi / recours 48/13, ROJ : STSJAD 222/2013 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Mme Caro, née le 21 juillet 1962, a entamé une vie commune avec M. Vara en 1992, avant de contracter mariage avec ce dernier le 10 mai 1997. Le couple a partagé plus de dix-huit années de vie commune sans concevoir ni avoir d'enfants ensemble.

Au cours de cette union, le 21 décembre 2005, Mme Caro a consenti par acte authentique notarié (passé devant la notaire Mme F., sous le numéro 2839 de son protocole) une libéralité qualifiée d'acte « singulier, pur et simple » au profit de son époux, M. Vara. Cette donation portait sur la pleine propriété de la moitié indivise de deux parcelles de terrain que la disposante avait précédemment recueillies dans la succession de son défunt père.

Postérieurement à cette donation, les époux se sont séparés, séparation formalisée par une ordonnance judiciaire (Aute) en date du 19 juin 2009. Constatant l'absence de descendance issue de leur union, Mme Caro a noué une nouvelle relation sentimentale. De cette nouvelle union est née, le 26 août 2009, une fille prénommée Galván. Mme Caro était alors âgée de quarante-sept ans. Entre-temps, l'une des deux parcelles immobilières ayant fait l'objet de la libéralité consentie en 2005 avait été aliénée par vente à un tiers, pour un montant de 33 000 000 d'euros, transaction ayant fait intervenir un intermédiaire rémunéré, M. Cañete.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le 30 septembre 2010, Mme Caro a assigné M. Vara devant la juridiction de première instance, le Tribunal de Batlles, afin d'obtenir le prononcé de la révocation de la donation pour survenance d'enfant (superveniència de fills). Elle sollicitait en conséquence la condamnation du donataire à lui restituer les biens reçus en vertu de la libéralité ainsi que ceux qui s'y seraient substitués, augmentés de leurs fruits civils le cas échéant, en prenant comme point de référence temporel la date de naissance de sa fille, sous le bénéfice d'une condamnation du défendeur aux dépens.

M. Vara a contesté ces prétentions par mémoire en réponse du 11 novembre 2010. Il arguait notamment que l'ordre juridique andorran ne consacre pas une faculté générale de révocation totale de la donation pour survenance d'enfant au bénéfice d'un donateur marié au jour de l'acte, mais permet tout au plus une réduction de la libéralité pour atteinte à la réserve héréditaire en application du droit historique catalan (Constitution II, reprise au Livre VIII, Titre IX des Usatges). Il soutenait également que la donation présentait une nature rémunératoire – en raison des diligences accomplies par lui pour obtenir la renonciation de sa belle-mère à l'usufruit des terrains et pour la négociation de leur vente –, et accusait subsidiairement la demanderesse d'avoir commis une fraude à la loi en procréant délibérément pour faire révoquer l'acte.

Par jugement du 7 décembre 2012, le Tribunal de Batlles a fait droit à l'intégralité de la demande de Mme Caro : il a déclaré révoquée la donation pure et simple du 21 décembre 2005, a condamné M. Vara à restituer les biens donnés ainsi que tous les biens qui s'y étaient substitués durant l'existence des titres apparents de propriété déclarés nuls, et a condamné le défendeur aux dépens comprenant les honoraires d'avocat et de procureur.

M. Vara a relevé appel de ce jugement devant le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil). À titre principal, l'appelant demandait l'infirmation du jugement, le rejet total des demandes de la donatrice et la condamnation de cette dernière aux dépens de première instance. À l'appui de sa prétention principale, il dénonçait un défaut de motivation du premier juge (fondé sur un précédent isolé du Tribunal Supérieur du Coprince Français du 22 décembre 1989 parvenant selon lui à une solution inverse), l'inapplicabilité de la révocation totale à une donatrice mariée au jour de l'acte, la nature rémunératoire de la donation et la fraude à la loi. À titre subsidiaire, il sollicitait la réformation partielle du jugement, afin que la restitution soit strictement cantonnée aux biens donnés subsistant en nature dans son patrimoine (à savoir sa part indivise sur la parcelle non vendue), et que soient écartées la condamnation à restituer des biens de substitution indéterminés ainsi que la nullité des titres de disposition et la condamnation aux dépens.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

Le Tribunal Superior de Justícia était confronté à trois questions juridiques principales, articulées autour du régime des libéralités et du droit traditionnel andorran :

1. La survenance d'un enfant légitime ou naturel chez une donatrice qui était mariée lors de la donation, mais n'avait pas d'enfants après plus de dix-huit ans de vie commune et atteignait l'âge de quarante-trois ans lors de l'acte, ouvre-t-elle droit à la révocation totale de la libéralité pour survenance d'enfant, ou limite-t-elle l'action à une simple réduction successorale de la donation au titre de la réserve héréditaire ?
2. Les services rendus par un conjoint dans la gestion et la valorisation du patrimoine de l'autre époux sont-ils de nature à faire requalifier la donation de biens immobiliers en donation rémunératoire insusceptible de révocation ?
3. Quels sont les effets patrimoniaux d'une telle révocation lorsque l'un des biens donnés a été aliéné à un tiers antérieurement à la survenance de la cause révocatoire : la révocation emporte-t-elle anéantissement réel rétroactif des actes de disposition ou produit-elle une obligation purement personnelle de restitution par subrogation patrimoniale, et cette dernière peut-elle être liquidée sans débat probatoire préalable sur l'identité des biens de substitution ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal Superior de Justícia confirme d'abord l'existence en droit andorran de l'action en révocation pour survenance d'enfants, en s'appuyant à la fois sur le principe constitutionnel d'égale protection des enfants (article 13.3, alinéa 2, de la Constitution d'Andorre) et sur les sources historiques romano-canoniques et catalanes régissant la Principauté.

La cour analyse en détail la distinction jurisprudentielle et doctrinale traditionnelle issue du droit romain (Codex 3, 29, 5) et de la coutume catalane « si algú dóna ». Si la règle catalane coutumière et certains auteurs classiques n'admettaient la révocation intégrale qu'au bénéfice des donateurs célibataires ou veufs sans enfants – restreignant l'effet au profit des donateurs mariés à une simple réduction de la libéralité en cas de lésion de la réserve successorale –, la cour démontre que ce critère organique reposait en réalité sur une présomption relative à l'espérance de procréer (expectativa de tenir fills). Dans la mentalité d'Ancien Régime, le mariage en âge de procréer créait l'attente normale d'une descendance, de sorte que le donateur marié qui se dépouillait était présumé accepter le risque d'avoir ultérieurement des enfants.

Revenant au fondement causale du mécanisme, la juridiction d'appel souligne que la règle repose sur l'intégration de la croyance de ne pas avoir d'enfants dans la cause juridique de la donation. Lorsque cette représentation s'avère erronée, l'inexistence de la volonté libérale sous-jacente justifie l'anéantissement de l'acte. Appliquant ce standard matériel aux faits d'espèce, la juridiction relève que Mme Caro avait quarante-trois ans lors de la donation, après plus de dix-huit ans de vie commune inféconde avec l'appelant. Elle pouvait donc raisonnablement croire qu'elle n'aurait pas d'enfants. Elle ne pouvait raisonnablement prévoir la rupture ultérieure de son ménage, la rencontre d'un nouveau compagnon et une maternité tardive à quarante-sept ans. L'erreur sur ce motif causal déterminant justifie ainsi l'octroi d'une révocation totale, et non d'une simple réduction.

Sur la qualification de la libéralité, la cour écarte tout caractère rémunératoire. Elle s'attache à la qualification expresse retenue dans l'acte notarié (« singulière, pure et simple »), à l'absence de stipulation relative à une rétribution quelconque, ainsi qu'au devoir matrimonial d'assistance morale et matérielle entre époux prévu par l'article 9 de la loi sur le mariage (Llei qualificada del matrimoni - LQM), lequel exclut que les actes habituels de gestion conjugale fassent naître une dette rémunérable. De surcroît, l'intervention d'un courtier rémunéré pour la vente du bien démontre l'absence de diligence exceptionnelle du mari justifiant l'attribution de la moitié de parcelles de très haute valeur. Les considérations d'optimisation fiscale alléguées par le mari sont quant à elles inopérantes devant le juge civil.

La cour rejette enfin avec force l'exception de fraude à la loi soulevée par l'appelant, jugeant qu'imputer la procréation d'un enfant à la seule fin patrimoniale de révoquer une libéralité constitue une atteinte inadmissible à la dignité humaine et une frivolisation du désir légitime de maternité.

S'agissant des effets de la révocation, la juridiction accueille partiellement le recours de M. Vara. Fondant son raisonnement sur la constitution du Code de Justinien (C. 8, 56, 7), la cour retient que la révocation pour survenance d'enfant n'anéantit pas rétroactivement les actes de disposition ou de constitution de droits réels consentis par le donataire au profit de tiers avant la survenance de la cause de révocation. Les actes de disposition demeurent valables ; la révocation produit des effets strictement personnels et non réels à l'égard de ces aliénations.

Partant, si le donataire doit restituer en nature les biens donnés subsistant dans son patrimoine, son obligation quant aux parcelles vendues consiste à restituer les biens ou valeurs subrogés qui ont remplacé les biens aliénés. Or, le dossier de première instance ne comportant aucune preuve ni débat contradictoire sur l'identification exacte de ces biens subrogés, le premier juge ne pouvait condamner le donataire au délaissement de biens de substitution indéterminés ni prononcer la nullité d'actes de disposition réguliers. Cette restitution par équivalent ou subrogation devra donc être liquidée dans le cadre d'une instance judiciaire distincte, assortie de toutes les garanties procédurales nécessaires.

C. Le dispositif

La décision se conclut par le dispositif suivant :

« Vus la législation en vigueur et les Us et Coutumes applicables en l'espèce,

La Chambre civile du Très Illustre Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre,

DÉCIDE

D'ACCUEILLIR PARTIELLEMENT le recours d'appel formé par la représentation procédurale de M. Vara contre le jugement rendu par l'Honorable Tribunal de Batlles en date du 7 décembre 2012, que NOUS RÉVOQUONS PARTIELLEMENT, sa décision étant rédigée dans les termes suivants :

Accueillir partiellement la demande formulée le 30 septembre 2010 par Mme Caro contre M. Vara, déclarer révoquée la donation pure et simple consentie par Mme Caro à M. Vara par acte du 21 décembre 2005 reçu par la notaire Mme F. sous le numéro 2839 de son protocole ; condamner M. Vara à restituer à Mme Caro les biens donnés à cette occasion qui subsistent dans son patrimoine et ceux qui se sont substitués à ceux dont il a disposé, à déterminer dans le cadre de la procédure appropriée qui pourra être engagée par les parties, condamner M. Vara aux dépens de première instance et statuer sans dépens spéciaux pour la présente instance d'appel.

Ainsi, par notre présente décision, dont expédition sera transmise à l'Honorable Président de la Batllia, pour son information et aux effets de droit, statuant définitivement, le prononçons, l'ordonnons et le signons. »

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

L'arrêt rendu par le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre constitue une décision fondamentale pour la théorie générale des obligations et des libéralités dans l'ordre juridique de la Principauté. Il illustre de façon exemplaire la vitalité et l'application contemporaine du système des sources andorran, combinant le droit romain commun (ius commune), le droit statutaire coutumier catalan (les Usatges et la coutume « si algú dóna ») et les principes constitutionnels modernes de non-discrimination et de protection de la famille (article 13.3 de la Constitution andorrane de 1993).

Sur le fond, la juridiction opère un dépassement téléologique remarquable des distinctions formalistes d'Ancien Régime. Le droit historique catalan, s'écartant en partie de la tradition justinienne (Codex 3, 29, 5 et 8, 56, 7), avait forgé une distinction rigide : la révocation intégrale pour survenance d'enfant était réservée au donateur qui était sans postérité et célibataire ou veuf au jour de la donation, tandis que le donateur marié sans enfants ne pouvait prétendre qu'à une réduction proportionnelle destinée à reconstituer la réserve héréditaire de l'enfant né ultérieurement.

En alignant son interprétation sur la réalité matérielle de l'espérance de concevoir (l'expectativa de tenir fills), la cour refuse d'enfermer le justiciable dans un statut matrimonial abstrait. Elle analyse la volonté réelle du disposant et la psychologie du consentement : une femme mariée de quarante-trois ans sans enfant après dix-huit années d'infertilité conjugale se trouve, au regard de l'espérance procréative, dans une situation strictement identique à celle d'un donateur célibataire ou veuf. La cour fait prévaloir la notion de cause impulsive et déterminante du contrat : la croyance erronée en l'absence définitive de descendance infecte la cause même de la libéralité, justifiant son anéantissement total lorsque cette prémisse est démentie par la nature.

En outre, l'arrêt s'inscrit en cohérence avec les principes juridictionnels continentaux régissant la révocation des libéralités (tels qu'ils ont pu historiquement exister dans le Code civil français avant la réforme de 2006 ou dans l'article 644 du Code civil espagnol), tout en affirmant l'autonomie conceptuelle du droit andorran. En consacrant la primauté de la cause contractuelle sur le formalisme des statuts matrimoniaux historiques, la Sala Civil modernise une institution séculaire sans rompre avec le corpus de droit romano-catalan.

B. Les implications pratiques pour les praticiens

Pour les avocats, magistrats et notaires intervenant en droit andorran, cette décision dégage plusieurs enseignements pratiques majeurs :

• Rédaction et sécurisation des actes de donation : La qualification donnée par les parties à une donation (« pure et simple » contre « rémunératoire ») lie lourdement les plaideurs. Pour échapper au régime révocatoire de droit commun, la donation rémunératoire doit reposer sur des motifs objectifs, documentés et proportionnés dès la confection de l'acte notarié. Les tribunaux refusent d'admettre la requalification a posteriori d'une donation ordinaire en libéralité rémunératoire lorsqu'elle concerne des transferts de valeur disproportionnés entre époux, la gestion des biens de la famille relevant en principe des devoirs matrimoniaux d'assistance codifiés à l'article 9 de la LQM.
• Sécurité juridique des tiers acquéreurs : En confirmant l'interprétation du Code justinien (C. 8, 56, 7), la décision apporte une garantie primordiale au commerce juridique et au crédit immobilier. La survenance d'un enfant n'opère pas une résolution réelle anéantissant rétroactivement les aliénations consenties à des tiers de bonne foi avant la survenance de la cause révocatoire. Les droits réels constitués sur le bien sont maintenus ; le tiers acquéreur est protégé contre toute revendication.
• Gestion procédurale des restitutions par subrogation : L'arrêt trace une ligne directrice impérative pour les praticiens demandeurs à la révocation : il est prohibé de solliciter la restitution abstraite et indéterminée de biens subrogés au stade de l'instance de révocation sans apporter la preuve précise de leur consistance actuelle. Les règles du procès équitable et le respect du contradictoire imposent de distinguer nettement le titre déclaratif révoquant la donation de l'action liquidative en restitution des valeurs subrogées (prix de vente, réemplois mobiliers ou immobiliers). Faute d'instruction probatoire complète sur les éléments d'actif subrogés, la restitution par équivalent doit être renvoyée à une instance distincte.