STSJAD 223/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:223)
Décision commentée : STSJAD 223/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:223), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 novembre 2013, recours n° 286/12 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une relation sentimentale entre Mme Sancho et M. Araujo a donné naissance à une fille, désignée Villegas dans la décision. Par un convenio regulador signé le 15 septembre 2011, les parents convenaient d'un exercice conjoint de l'autorité parentale, d'une garde et d'une tutelle attribuées à la mère, et d'un droit de visite au profit du père. Ce droit de visite consistait en la garde un week-end sur deux, du samedi à 10 heures au dimanche à 20 heures, ainsi qu'en un partage des vacances scolaires. Le convenio stipulait également une clause de référence au régime applicable au demi-frère de l'enfant, issu d'un premier mariage de la mère, et subordonnait le droit de visite à la disposition, par le père, d'un domicile fixe adapté.
Le 7 mars 2012, Mme Sancho saisit le tribunal d'une demande tendant à l'attribution de l'autorité parentale, de la garde et de la tutelle, à la fixation des relations paternelles et au versement d'une pension alimentaire. Elle sollicitait l'approbation du convenio, à l'exception de son point cinquième. Le 21 mars 2012, M. Araujo acquiesça à la demande.
Par jugement du 24 octobre 2012, le Tribunal unipersonnel, Sección Civil, approuva intégralement le convenio privé. M. Araujo interjeta appel. Dans ses conclusions, il demanda qu'une expertise psychologique des parents et de l'enfant soit ordonnée, et qu'un régime de garde partagée soit examiné. Le Ministère public avait sollicité la même expertise le 4 octobre 2012. Par ordonnance du 12 octobre 2012, le premier juge avait refusé cette mesure d'instruction, ce que M. Araujo contesta par protestation formelle avant de la réitérer en appel, où elle fut ordonnée.
Dans ses conclusions du 26 septembre 2012, Mme Sancho demanda la suspension des nuitées de l'enfant chez son père. Elle invoquait des lésions cutanées observées à la restitution de l'enfant, le 6 août 2012, après un séjour de huit jours chez le père. Elle reprochait à celui-ci un défaut de diligence dans la protection solaire et dans la prise en charge médicale.
Le tribunal d'appel est saisi d'un recours contre le jugement du 24 octobre 2012. Il est précisé que le résumé automatique accompagnant la décision n'a pas de valeur normative. Le texte intégral constitue la seule base de la présente analyse.
Question de droit
La décision soulève quatre questions.
La première porte sur l'articulation entre l'acquiescement du défendeur et le pouvoir du juge en matière de mesures relatives aux enfants : le principe de congruence, qui lie le juge aux prétentions des parties, s'applique-t-il aux mesures paternelles ?
La deuxième concerne l'incidence des lésions cutanées de l'enfant sur l'aptitude parentale du père, et, par suite, sur la possibilité de limiter les relations paternelles.
La troisième est celle du régime de garde approprié : l'intérêt supérieur de l'enfant commande-t-il une garde partagée, ou le maintien de la garde maternelle assortie d'un élargissement des contacts est-il préférable ?
La quatrième, accessoire, porte