STSJAD, Civil, 17 décembre 2013 (ROJ : STSJAD 237/2013)

Décision commentée : STSJAD, Civil, 17 décembre 2013, ROJ : STSJAD 237/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:237 (Lire sur source officielle)

Référence reconstituée à partir de l'en-tête de la décision, la référence fournie en entrée étant incomplète.

Faits et procédure

La société Aguilar a saisi le Tribunal de Batlles d'une action en paiement à l'encontre de la société Vara, dans le cadre d'une procédure ordinaire (n° 288-6/2009). Le litige portait sur l'exécution d'un contrat du 1er août 2008 relatif à la fourniture et à la pose d'une structure en fer. Par jugement du 23 novembre 2012, le Tribunal de Batlles a fait droit, pour l'essentiel, à la demande et condamné la défenderesse au paiement de la somme principale de 301 120,97 euros, assortie d'intérêts légaux, d'une somme complémentaire de 9 177,16 euros, de dommages-intérêts à liquider en exécution, ainsi que des dépens.

Vara a interjeté appel. Par arrêt du 29 octobre 2013, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia a rejeté l'appel, confirmé le jugement et mis les dépens d'appel à la charge de l'appelante.

Vara a ensuite formé un incident de nullité d'actuacions contre cet arrêt, sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, en invoquant la violation de son droit à la juridiction. Elle soutenait en substance :

• que la cour n'avait pas pris en compte le témoignage de l'architecte Tejada, recueilli en appel ;
• que l'arrêt était illogique en ce qu'il qualifiait Vara de « co-contractant », alors que Vara aurait agi comme mandataire de la société Soriano, ce qui aurait dû conduire à appliquer la théorie de l'apparence à l'égard de son mandant ;
• que l'exception de litisconsortium passif nécessaire n'avait pas été accueillie ;
• que la condamnation reposait sur de simples soup