Juridiction andorrane, — (STSJAD 243/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:243)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 243/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:243) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Vélez, dont l'objet social porte sur la réalisation d'ouvrages publics et de constructions ainsi que sur la fourniture de ciment et de béton, a formé contre la société Castrillo, également active dans les travaux publics et la construction, une action en paiement de factures impayées. Le litige porte sur quatre ensembles de travaux : l'aménagement de la rue P.G. à Escaldes-Engordany, l'office de tourisme de Sant Julià de Lòria, l'édifice C.Pla à Ordino et la construction de dix-huit ateliers artisanaux à Llívia (Espagne), pour le compte de la municipalité de cette ville.

Le Tribunal de batlles, section civile, a rendu le 25 avril 2013 un jugement faisant droit à la demande pour l'essentiel. Il a condamné la défenderesse à payer 129 401,96 euros, majorés des intérêts légaux, ainsi que les dépens. La décision précise que la partie non accueillie correspond au montant d'une facture qui devra être justifiée en phase d'exécution.

La société Castrillo a interjeté appel. Elle soutenait, à titre principal, un défaut de légitimation passive pour les travaux de Llívia, dont le marché aurait été conclu par la société Sanç, entité distincte. Elle invoquait subsidiairement une exception de litisconsorce passif nécessaire, puis de litis denuntiatio, et reprochait au premier juge une motivation arbitraire. Elle contestait enfin la condamnation aux dépens, au motif que la demande n'avait été accueillie que « substantiellement ».

La Chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA) a rejeté l'appel et confirmé le jugement dans toutes ses dispositions.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. Légitimation passive et formation du contrat d'ouvrage. L'acceptation par une société d'un devis établi par une autre, suivie de l'exécution conforme des travaux, suffit-elle à former un lien contractuel, même en l'absence de contrat écrit signé ?

2. Litisconsorce passif nécessaire. Les liens capitalistiques et la communauté d'actionnariat au sein d'un même groupe imposent-ils l'appel en cause de la société liée qui a passé le marché avec le maître d'ouvrage public ?

3. Preuve de la livraison et charge de la preuve. Les bons de livraison non signés identifiablement, ou dont la signataire n'a pu être identifiée, peuvent-ils fonder la créance commerciale ?

4. Droit à la juridiction et motivation. Le jugement est-il arbitraire ou insuffisamment motivé au regard du droit à la juridiction ?

5. Dépens. Le principe du succès objectif justifie-t-il la condamnation aux dépens lorsque la demande n'est accueillie que partiellement ?

Solution et dispositif

Sur la légitimation passive, la Cour retient que la société Castrillo a accepté le devis n° 16 établi par Vélez le 28 janvier 2009, en le retournant signé par Mme Montenegro et revêtu du cachet social, avec la mention « COMANDA EXTERNA