ATSJAD, Civil, 17 décembre 2013 (ROJ : ATSJAD 122/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:122A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorre (sala civil), 17 décembre 2013, ATSJAD 122/2013, recours A290/13 (ROJ : ATSJAD 122/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:122A) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Deux époux, les Srs Amorós et Zurita, ont formé une demande conjointe de divorce devant l'Autoritat Judicial andorrane. Par providence du 25 février 2013, les parties ont été invitées à présenter, dans un délai de trente jours, le convenio correspondant au divorce. Faute de réponse dans ce délai, l'Aute du 22 juillet 2013 a ordonné l'archivage des actuations, enregistrées sous le numéro B-1135-4/2012.
Les appelants ont interjeté appel. Ils soutenaient qu'un convenio régulateur n'était pas nécessaire dans leur cas. Selon eux, les époux s'étaient séparés de mutuel accord huit ans auparavant, avaient partagé les biens communs, n'avaient réclamé aucune pension compensatoire et leurs enfants étaient alors majeurs. Ils demandaient la révocation de l'Aute et le prononcé du divorce.
La chambre civile du Tribunal Superior de Justicia, présidée par Mme Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteure), et composée de MM. Pere Pastor Vilanova et Vincent Anière, a statué en appel.
Question de droit
(Formulation dégagée par le commentateur, la décision ne posant pas explicitement de question.)
La question est de savoir si, dans une demande conjointe de divorce, la présentation d'un convenio régulateur est exigible lorsque les enfants sont majeurs, que les biens communs ont été partagés de longue date et qu'aucune pension compensatoire n'est sollicitée. Subsidiairement, il s'agit de déterminer l'étendue du contrôle que le juge exerce sur les stipulations relatives aux époux eux-mêmes.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel et confirme l'Aute entrepris. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle :
« DÉSESTIMER le recours d'appel interjeté contre l'Aute rendu le 22 juillet 2013, que NOUS CONFIRMONS intégralement. »
L'arrêt est rendu « définitivement jugeant » et il est ordonné qu'il soit transmis, pour information et suites utiles, au président de la Batllia (non précisé dans la décision, s'agissant des suites procédurales ultérieures).
Fondement de la décision. Le raisonnement s'articule en quatre temps.
- Exigence légale. L'article 43.2 de la Llei q